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Publié : 13 septembre 2014

Ostéo4pattes,

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Revue d’ostéopathie comparée, rassemblements d’ostéopathes, édition de contenu sur l’ostéopathie, rencontres annuelles d’ostéopathie.

  • Cycle de Conférences de l'Académie D'ostéopathie...

    Décembre 2018, par Jean Louis Boutin, Ostéo4pattes-Vetosteo — Au présent...,
    L'Académie d'Ostéopathie de France est heureuse de vous présenter son programme de conférences. Les PRINCIPES et les PRATIQUES de l'OSTÉOPATHIE L'ostéopathie, pour être complète, se définit comme une pratique inspirée par des principes, et une clinique fondée sur des recherches. Ces conférences discuteront trois des principales approches ostéopathiques : l'ostéopathie crânio-sacrée, les techniques dites « tissulaires » et l'ostéopathie structurelle, ainsi que le thème plus général de la médicalité de l'ostéopathie dans le monde moderne. Samedi 17 novembre 2018 - 14 h-18 h- Les techniques d'écoute des tissus ou le myofascial Alain Abehsera DO et André Ratio DO Samedi 12 Janvier 2019 -14h à 18h- Ostéopathie, médecine et médicalité Alain Cassourra DO et Dr en médecine, Pierre-Luc Lhermitte DO et Dr en droit Samedi 23 Mars 2019 - 9h à 18h- Assemblée Générale Ordinaire de l'Académie de 9 h à 12 h. Aux deux pôles du concept crânien : de l'approche fonctionnelle (Sutherland et ses élèves) à l'approche structurelle (Charlotte Weaver) de 14 h à 18 h. Bruno Ducoux DO et Florence Bruegghe DO Samedi 18 mai 2019 - 14 h à 18 h- Ostéopathie structurelle : perspectives contemporaines David Lachaize DO et Rafael Zegarra-Parodi DO Tarif : Membre de l'AO : 18€ étudiant : 18€ étudiant membre de l'AO : 10€ Membre de l'Ao, cotisant de soutien : gratuit Non Membre : 35€ Plus d'informations et inscription auprès de notre trésorier Jean Pierre Louit D.O. : jplouit chez orange.fr ou en ligne : https://www.weezevent.com/osteopathie-medecine-et-medicalite
  • Communication animale avec ses propres animaux (09)

    Décembre 2018, par Ostéo4pattes-Vetosteo — Formations et stages, ,
    - Formations et stages / Agenda, exclu_sommaire
  • Situation des kinésithérapeutes versus chiropracteurs (suite)

    Décembre 2018, par Jean Louis Boutin — Questions ostéos
    Sommaire Incompréhension Question orale Réponse ministérielle Réponse de la sénatrice Incompréhension Mme Annie Guillemot demande des éclaircissements à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes et demande une meilleure reconnaissance de leur métier. Si la sénatrice fait référence aux débats sur la chiropraxie (voir Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs elle demande : la reconnaissance de leur formation au grade international de master à hauteur de leurs 300 crédits européens (bac + 5) Et posent des questions essentielles sur : l'inégalité de tarification pour un même acte effectué par divers professionnels de santé. l'inégalité des différentes professions de santé au regard des droits liés au congé maternité. La réponse, non de la ministre, mais du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé laisse particulièrement perplexe et montre combien la distance entre l'administration et les professionnels de santé et de la santé est grande D'ailleurs à cette réponse la sénatrice remarque fort justement : « ma question ne portait pas sur la chiropraxie, mais bien sur les congés maternité ! » Question orale Question orale n° 0494S de Mme Annie Guillemot (Rhône - SOCR) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 - page 5232 Mme Annie Guillemot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Mme Annie Guillemot. Le 5 juillet dernier, plus de 2 200 masseurs-kinésithérapeutes se sont rassemblés au ministère de la santé pour exprimer leurs vives inquiétudes et réclamer une meilleure reconnaissance de leur métier. Ces professionnels de santé, qui revendiquent aussi la reconnaissance de leur formation au grade international de master à hauteur de leurs 300 crédits européens, compte tenu de leur niveau bac+5, dénoncent aussi l'inégalité des différentes professions de santé au regard des droits liés au congé maternité. En effet, depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales conventionnées et éligibles au congé maternité peuvent percevoir de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois, auxquels s'ajoute une aide forfaitaire d'environ 3 300 euros. Les masseurs-kinésithérapeutes, comme les autres professionnels paramédicaux, ne bénéficient pas de ce traitement. Une pétition réclamant l'« égalité de l'aide financière pour toutes les femmes qui exercent dans le secteur libéral en congé maternité » a rassemblé plus de 55 000 signataires. Lors de l'examen du PLFSS pour 2019, j'ai déposé un amendement à l'article 47 visant à ce que cet avantage supplémentaire maternité soit étendu à l'ensemble de ces professionnelles de santé. Malheureusement, il a été, comme de très nombreux autres amendements, frappé par l'article 40, car « dépourvu d'impact sur les comptes sociaux ». Aussi, face à ces inquiétudes et à ce légitime besoin de reconnaissance, d'équité et de justice, pourriez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, quelles réponses vous comptez donner à ces revendications et selon quel échéancier ? Réponse ministérielle Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/11/2018 - page 15804 Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État. Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les demandes formulées au mois de juillet dernier par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Je souhaite porter à votre connaissance, et à celle de vos collègues présents, plusieurs éléments d'analyse pour répondre à vos interrogations. Tout d'abord, et j'aimerais insister sur ce point, la profession de chiropracteur, reconnue par la loi depuis mars 2002, ne constitue pas une profession concurrente de la masso-kinésithérapie. Ses missions et conditions d'exercice diffèrent sur de nombreux points : il ne s'agit pas d'une profession de santé telle que prévue par le code de la santé publique et les actes délivrés ne sont, en conséquence, pas pris en charge par l'assurance maladie, ce qui constitue deux points de différenciation majeurs. L'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie vise à encadrer un usage professionnel déjà existant, mais qui ne disposait pas de référentiel d'activité et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel. Cet arrêté consolide sur le plan réglementaire l'exercice et la formation des chiropracteurs et renforce la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. Ensuite, s'agissant du désavantage présumé dont pâtiraient les masseurs-kinésithérapeutes au regard de la tarification d'actes réalisés par d'autres professionnels, je tiens à rappeler que les actes des masseurs-kinésithérapeutes, en tant que profession conventionnée, sont pris en charge par la sécurité sociale. Ce n'est pas le cas des actes de chiropraxie, dont je viens de parler et qui peuvent être parfois remboursés par les organismes complémentaires, mais qui ne sont pas inclus dans le panier des soins pris en charge par la sécurité sociale. En ce qui concerne l'avantage supplémentaire maternité, cette aide, prévue pour les médecins dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, a été mise en place pour renforcer l'attractivité de l'activité libérale des jeunes médecins. L'enjeu de sa création est bien propre à la démographie médicale et aux difficultés d'accès aux soins médicaux qui ne se posent pas dans les mêmes termes pour les autres professions libérales conventionnées. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés bénéficient déjà d'un régime d'indemnités comprenant une allocation forfaitaire de 3 311 euros et d'indemnités journalières forfaitaires à hauteur de 54,43 euros. Enfin, permettez-moi de vous rappeler que l'assurance maladie a signé, en novembre 2017, l'avenant 5 à la convention médicale qui prévoit des revalorisations substantielles sur la période 2018 à 2022. Vous conviendrez que ce geste témoigne, s'il fallait, des attentes fortes des pouvoirs publics à l'égard d'une profession qui joue un rôle majeur dans notre système de santé et dans sa transformation. Réponse de la sénatrice Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot pour répondre à Mme la secrétaire d'État, en une minute et neuf secondes. Mme Annie Guillemot. Je prends note de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Toutefois, ma question ne portait pas sur la chiropraxie, mais bien sur les congés maternité ! Comment ne pas observer que l'article 47 du PLFSS pour 2019, dont le vote interviendra cet après-midi, aligne les droits au congé maternité des travailleuses indépendantes et octroie aux exploitantes agricoles l'allocation de remplacement, visant à rémunérer l'emploi d'une personne les remplaçant dans leurs travaux pendant la durée du congé maternité renforcé ou, à défaut, une indemnité journalière forfaitaire, ce dont je me félicite. Mais alors, pourquoi ne pas accorder aux professionnelles de santé conventionnées l'avantage supplémentaire maternité qui a pour objet de garantir la viabilité des cabinets ? Une absence d'environ trois mois représente une perte de 10 000 à 12 000 euros par cabinet. Il ne s'agit certainement pas d'une raison budgétaire, puisque l'étude dont il est fait état pour l'article 47 du PLFSS pour 2019 précise que l'impact pour les travailleuses indépendantes et agricultrices sur le budget et l'emploi des caisses de sécurité sociale sera géré « dans le cadre des moyens existants »… Bref, tout cela n'est ni sérieux ni surtout équitable pour les femmes exerçant en libéral – infirmières, chirurgiennes-dentistes, orthophonistes, orthoptistes, sages-femmes et, bien évidemment, kinésithérapeutes – à qui vous refusez d'être gérées « dans le cadre des moyens existants ». Voir en ligne : Situation des kinésithérapeutes
  • Décembre 2018

    Décembre 2018, par Jean Louis Boutin, Ostéo4pattes-Vetosteo — Dans la presse....
    Articles Expériences de femmes enceintes recevant des soins ostéopathiques Résumé L'état de santé des femmes pendant la grossesse et la période postnatale peut avoir des effets profonds et à long terme sur leur propre santé et celle de leurs enfants. Les femmes sont de plus en plus à la recherche de thérapies complémentaires et parallèles pendant la grossesse. Le but de cette étude était d'explorer les expériences des femmes qui ont reçu un traitement ostéopathique pendant leur grossesse. Méthode Cette étude phénoménologique a utilisé des entrevues semi-structurées avec des patientes enceintes qui recevaient des soins ostéopathiques dans le nord de la Nouvelle-Galles du Sud et le sud-est du Queensland, en Australie. Les données ont été analysées par thème. Résultats Les soins ostéopathiques ont soulagé les symptômes, en particulier les douleurs lombaires et pelviennes. Les participantes voulaient un accouchement naturel avec un minimum d'intervention médicale si possible. Les soins ostéopathiques étaient perçus comme aidant à préparer le corps des femmes à l'accouchement et, ce faisant, à soulager l'anxiété associée à l'accouchement et à l'entrée dans le système médical classique. Conclusions Les femmes enceintes recevant des soins ostéopathiques ont déclaré avoir bénéficié d'avantages sur le plan de la santé physique et mentale tant pendant la grossesse que pendant la période postnatale. Mots-clés : Médecine ostéopathique, Périnatalité, Phénoménologie, Grossesse Traduit avec DeepL Titre original : Experiences of pregnant women receiving osteopathic care Auteurs : Anna Sheraton, Julie Streckfuss, Sandra Grace Journal of Bodywork and Movement TherapiesApril 2018Volume 22, Issue 2, Pages 321–327 - DOI : https://doi.org/10.1016/j.jbmt.2017.09.007 - Un nouveau type de cellules entéroendocrines transmet les signaux d'échange intestinaux et cérébraux provenant des nutriments. On sait depuis longtemps que l'intestin communique avec le cerveau par différentes voies, dont l'activation neuronale, la libération d'hormones et les signaux immunitaires. Les cellules entéroendocrines (CEE), dispersées dans le tube digestif entre les entérocytes absorbants, participent à la détection des nutriments de la lumière et des bactéries et à la communication indirecte au cerveau via la libération d'hormones intestinales (par exemple, la cholécystokinine). Cependant, les mécanismes sous-jacents qui interviennent dans la transduction des signaux intestinaux au cerveau restent non identifiés. Une nouvelle étude , dirigée par le Dr Diego V. Bohórquez des départements de médecine et de neurobiologie de la Duke University (Caroline du Nord, États-Unis), a démontré qu'un type de cellule entéro-endocrine dans la couche intestinale appelée cellule neuropode communique avec les fibres nerveuses sensorielles par contact direct cellule-nerf. Lire l'article sur le site Gut Microbiota Research & Practice (en anglais). Titre original : A new enteroendocrine cell type mediates how gut and brain exchange signals from nutrients, Andreu Prados (22/11/2018) Professionnalisation et monopolisation des soins : le Collège des médecins du Québec 1847-1940 Denis Goulet (Université de Sherbrooke) Résumé Cet article aborde le rôle joué par le Collège des médecins du Québec dans l'évolution du contrôle de la pratique médicale au Québec. Deux importants volets de cette problématique sont analysés : la professionnalisation et la monopolisation des soins. Loin de coïncider dans le temps, ces deux processus apparaissent avec un certain décalage. Le premier volet prend racine dans la première moitié du XIXe siècle. Le second apparaît à la fin du XIXe siècle, au moment où la profession médicale profite de conditions épistémologiques et sociales propices au renforcement de ses prérogatives, en matière de contrôle des actes médicaux. En fonction des cibles visées, deux niveaux d'intervention sont alors privilégiés par le Collège : la subordination des uns et, de façon plus radicale, l'exclusion des autres. Ceci aura pour double effet d'accentuer la monopolisation des soins et la standardisation de la pratique médicale. Mots clés : Professionnalisation, monopolisation, uniformisation, pratique médicale, Collège des Médecins du Québec. Professionnalisation et monopolisation des soins : le Collège des médecins du Québec 1847-1940 (format pdf) Le calendrier de l'Avent DE LA MÉDECINE GÉNÉRALE, seulement de la médecine générale Ce blog nous offre depuis le début du mois, tous les jours, un livre à lire sur la médecine On découvre ainsi différents auteurs qui ont proposé plusieurs réflexions sur la médecine en France ou ailleurs, tous aussi surprenant les uns que les autres. Le plus, ce sont les commentaires et réflexions personnelles qui sont d'un niveau exceptionnel. À faire connaître et partager sur les réseaux sociaux Déjà publiés : Illich Ivan. (1975) Nemesis médicale. L'expropriation de la santé. Paris : Seuil, 224 pp. (25/11/2018) Rachel Campergue, No MAMMO ? Enquête sur le dépistage du cancer du sein. Mas 2011 (29/11/2018) Michaels David. (2008) Doubt is their product. How Industry's Assault on Science Threatens your Health. New York : Oxford University Press, 2008. 327 pp. (1/12/2018) Lafontaine Céline. (2014) Le corps-marché. La marchandisation de la vie humaine à l'heure de la bioéconomie. Paris : Seuil, 288 pp. (2/12/2018) Girard Marc. La brutalisation du corps des femmes dans la médecine moderne. Jouars-Pontchartrain, 137 pp. (3/12/2018) McCartney Margaret. (2012) The patient paradox. How sexed-up medicine is bad for your health. Londres : Pinter and Martin, 335 pp.(4/12/2018) Sur le Net Paroles d'Anciens Jacques Lapouméroulie, un kiné en or Jacques Lapouméroulie, Kinésithérapeute ET Ostéopathe (MKO) a participé à toutes les réunions qui ont précédé et suivi l'adoption de l'article 75 de la loi de 2002 qui a reconnu le titre partagé d'ostéopathe : Les États généraux de l'Ostéopathie (2002-2003) et les différentes réunions de la Commission Nicolas. Il a créé l'école d'ostéopathie de l'ONREK à Limoges et a été membre du Conseil National de l'Ordre des MK, etc. Jacques Lapouméroulie, un kiné en or Jacques Lapoumérolie est l'auteur de : Considérations éthiques et Pratique de l'ostéopathie - Jacques LAPOUMEROULIE, Masseur-Kinésithérapeute DE, Ostéopathe DO - Diplôme Universitaire d'Éthique Université de Limoges - Année 2012-2013. Base de données bibliographiques sur la périnatalité Cette base de données est destinée à répondre à aux besoins de références de publications médicales pour tout ce qui concerne l'accouchement et la périnatalité. Elle peut être utilisée aussi bien par des particuliers (usagers) que par des professionnels. Elle doit permettre une recherche rapide sur un sujet donné, sans avoir à éplucher les dizaines de journaux publiant sur le sujet, et de se faire une bonne idée générale à la lecture des résumés. Elle n'est pas orientée vers un agenda particulier mais les biais de sélection des articles sont inévitables. C'est pourquoi nous souhaitons augmenter le nombre de contributrices/teurs pour couvrir un maximum de sujets. L'interface a été adaptée à la navigation sur tablettes et téléphones portables. Base de données bibliographiques sur la périnatalité Accidentologie : https://edzardernst.com/2013/02/spi... Revues Nature Sciences Santé n°14 Novembre 2018 Lire le sommaire Nature Sciences Santé Éditions SA.R.L. http://www.nature-sciences-sante.eu C.K. - 35 rue de Bellefond - 75009 Paris => Page Facebook Nature Sciences Santé Conférences & Congrès Cycle de conférences de l'académie d'ostéopathie - programme 2018-2019 : les principes et les pratiques de l'ostéopathie L'Académie d'Ostéopathie est heureuse de vous présenter son programme de conférences. Ostéopathie, médecine et médicalité - Alain Cassourra DO et Médecin - Pierre-Luc L'Hermite DO et Dr en droit 12 Janvier 2019 - 14 h à 18 h Les relations entre la médecine et l'ostéopathie sont aussi divergentes que convergentes, qu'il s'agisse du point de vue juridique, clinique ou fondamental. L'Académie propose une réflexion sur ces rapports en invitant deux praticiens ostéopathes liés à la profession médicale : Alain Cassourra, également médecin, et Pierre Luc L'Hermite, qui vient de passer avec brio un doctorat en droit sur la médicalité de l'ostéopathie… Plus d'infos sur le site de l'Académie d'Ostéopathie : Cycle de conférences de l'académie d'ostéopathie XXVIe Journées de posturologie clinique Avancées en Posturologie : Douleurs, Neurosciences et Neuro-stimulations Date : 26/27 JANVIER 2019 Lieu : Faculté de Médecine 45, rue des Saints-Pères 75 006 PARIS - M° Saint-Germain-des-Prés, Rue du Bac Télécharger le programme et bulletin d'inscription (format pdf) IdHEO - 12e Symposium de Nantes Prise en charge des douleurs chroniques : Concepts émergents et pluridisciplinarité IdHEO organise en collaboration avec l'Université de Nantes, le 12e Symposium International Ostéopathique de Nantes. Celui-ci se déroulera les 15 et 16 mars 2019. Plus de 400 participants de plusieurs nationalités sont attendus pour écouter et débattre autour de conférences, communications courtes, posters scientifiques et ateliers sur le thème : Grâce à la présence de nos partenaires internationaux d'IdHEO, ci-dessous, et la participation de nombreuses écoles européennes, ce Symposium International permettra aussi de souligner l'importance de la recherche comme outil pédagogique de qualité. Lieu : Espace de l'Odyssée - 44700 - ORVAULT - Télécharger le programme et le bulletin d'inscription Osteopathy Open 2019 Chers Mesdames et Messieurs ! Du 14 au 16 juin, le congrès international Osteopathy Open 2019 « Approches modernes à la restauration et la préservation de la santé : dialogue interdisciplinaire » se tiendra à Moscou et nous vous invitons à y assister. Le congrès sera consacré aux questions de la collaboration efficace entre les ostéopathes et les médecins des autres domaines : neurologues, médecins généralistes, pédiatres, obstétriciens, gynécologues, dentistes et autres. Les experts dans les diffèrent domaines de la médecine seront conférenciers au congrès. Les ostéopathes et les médecins étrangers renommés (Marc Bozzetto, Torsten Liem, Pierre-Hubert Dupas) ont déjà confirmé leur participation. - Lire la suite... Nos parlementaires Question écrite n°14864 de M. Rémi Delatte Les Républicains - Côte-d'Or) publiée au JO le 04/12/2018 Objet : Pratique de l'ostéopathie M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret du 12 avril 2011 ont défini les modalités d'exercice de cette discipline en proposant 3 types d'ostéopathes, les ostéopathes docteurs en médecine, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Après 15 ans d'application de la loi, il souhaite connaître le bilan porté sur ces pratiques différenciées par l'origine professionnelle, sur le plan de la satisfaction des usagers, sur la qualité des prestations fournies au regard des recommandations de santé publique, sur le ressenti des professionnels concernés dans leur positionnement au sein de la filière de prise en charge des actes d'ostéopathie. Commentaire Si le début de la question reprend presque in extenso la problématique du SMMOF (voir SMMOF versus Ostéopathes et également Pratique de l'ostéopathie en France), la deuxième partie de la question est bien plus intéressante car elle demande une évaluation et un bilan de la pratique ostéopathique depuis la publication de l'article 75 de la loi de 2002. Si la ministre des solidarités et de la santé voulait bien initier une étude sur ces sujets, cette question serait une grande avancée pour l'ostéopathie. Question écrite n° 14859 de Mme Patricia Mirallès (LaREM - Hérault) publiée au JO le 04/12/2018, page 10875 Objet : Modalité d'exercice de la profession de chiro Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie qui posent visiblement des difficultés d'interprétation appelant à de vaines polémiques avec des professions connexes à celles de chiropracteur. Dès lors, elle souhaiterait, au nom de la profession de chiropracteur, se voir confirmer que cet arrêté n'a pas vocation à leur confier d'autres compétences que celles définies par les dispositions réglementaires précédentes (article 75 de la loi de 2002 et décret du 7 janvier 2011) mais qu'il permet de consolider, sur le plan réglementaire, l'exercice et la formation de chiropracteur. Elle souhaiterait en outre savoir la méthode et les délais qui seront employés par le ministère pour permettre aux chiropracteurs de continuer de préserver leurs emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé et plus encore comment il entendait simplifier le parcours santé du patient. Dans la presse Diatribe contre l'homéopathie - Homéopathie : "Il faut dérembourser" L'Express 04/12/2018 131 membres des Académies des sciences, de médecine et de pharmacie dénoncent le remboursement des granules. Dans le débat actuel sur l'homéopathie et son évaluation demandée par le gouvernement à la Haute Autorité de santé (HAS), nous, académiciens, estimons qu'il est de notre devoir de professionnels de santé et de scientifiques d'informer les patients. Non, l'homéopathie n'est pas un médicament actif, même si elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché et d'un remboursement. Un état de fait injustifié, car l'homéopathie, contrairement aux autres médicaments, n'a pas fait la preuve de son efficacité sur la base de démonstrations vérifiables et objectives reconnues par la communauté scientifique Lire la diatribe : Homéopathie : "Il faut dérembourser" Ostéopathes de France L'association Ostéopathes de France (ex UFOF) publie sa Newletter (n° 1 - Octobre 2018) Au sommaire Le mot du Président : UNE LETTRE POUR MIEUX COMMUNIQUER AVEC VOUS On en parle LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE : LE BRAS DROIT AU SERVICE DES OSTÉOPATHES COLLOQUE SUR LA PRÉVENTION AU MINISTÈRE : OSTÉOPATHES DE FRANCE Y ÉTAIT Focus : LA PÉDIATRIE OSTÉOPATHIQUE : MIEUX COMPRENDRE POUR MIEUX AGIR Conférences et Assemblée générale, etc. Lire la Newletter n° 1 d'Ostéopathes de France https://www.lemonde.fr/implant-files/article/2018/11/25/le-manque-de-controle-des-dispositifs-medicaux-met-en-peril-la-securite-de-millions-de-patients_5388424_5385406.html Vive la chirurgie ... https://www.osteopathie-france.fr/bibliotheque-du-site/livres-techniques/livres-animaux/1876-au-dela-de-l-equitherapie http://www.osteopatas.org/ficheros/Comunicado_FOE_News_ROE%20.pdf L'Ostéopathe Magazine n° 38 Comme souvent, c'est un numéro très dense que ce n°38. Un gros dossier sur la douleur et sa prise en charge en ostéopathie, au travers d'entretiens et de résumés de journées professionnelles. Des sujets variés sont abordés, allant de la prise en charge de la douleur chronique à celle de la douleur chez les patients présentant des troubles du spectre autistique TSA. Puis Jean-Pierre Marguaritte présente sa méthodologie de soin, centrée sur le fonctionnement digestif et la nutrition, et très structurée. Quelques pages sont ensuite consacrées aux fascias, à a suite de la publication dans Scientific Reports (revue du groupe Nature) d'un article semblant découvrir un nouvel organe. Problème, il ne s'agirait là de rien d'autre que du fascia… Cela donne l'occasion de passer la parole à J.C. Guimberteau, R. Schleip, T. Myers et G. Hedley, tous spécialistes des fascias, qui, s'ils se désolent que l'auteur de l'article incriminé n'ait jamais entendu parler de leurs travaux, se félicitent de la mise en lumière des fascias et de leur rôle dans l'organisme. Un exemple du cloisonnement et de l'hyperspécialisation de la science actuelle. Suite à ce dernier reportage, le numéro se termine sur une citation (anonyme), très représentative de la vision de l'Ostéopathe Magazine : « Si l'on considère l'être humain constitué d'organes séparés, c'est qu'ils ont été disposés ainsi pour fonctionner ensemble. A contrario, si l'on considère l'homme dans une globalité, l'être humain devient une structure globale autonome qui n'est pas organisée par une entité supérieure. Dans un corps global, la notion d'âme disparaît et la vision vitaliste de la physiologie humaine s'effondre… » Alternatif bien-être n° 145 Un article pour nos cueilleurs ! Peut-on vivre comme un chasseur-cueilleur au 21ème siècle ? Le journaliste s'est essayé à un mode de vie cueilleur-pêcheur, la chasse étant déléguée au boucher. C'est un bel effort, qui lui a permis de découvrir de nouvelles saveurs, de nouvelles recettes au pris il est vrai de quelques désagréments intestinaux au début. Le bilan : très positif, puisqu'il a largement dépassé la durée qu'il s'était fixé. Le plus dur ? Se réhabituer aux légumes cultivés, qui paraissent vides en regard des plantes cueillies. Mains Libres, n°3 Seul article à signaler, un historique de la reconnaissance de la physiothérapie, de la chiropractie et de l'ostéopathie en Suisse.
  • Questions concernant l'ostéopathie animalière

    Décembre 2018, par Jean Louis Boutin — Ostéos animaliers
    Sommaire Sommaire des questions Ostéopathie animale Conditions d'accès à la (...) Interprétation des règles (...) Situation des ostéopathes (...) Sommaire des questions Question écrite n°9621 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis) - Objet : Ostéopathie animale : garantir la sauvegarde du métier d'ostéopathe animalier au savoir-faire indispensable et d'assurer à ses praticiens, de pouvoir l'exercer sans risquer de vivre dans la précarité. Réponse du ministère de l'agriculture publiée au JO le 31/07/2018 Question écrite n° 8186 de Mme Florence Lasserre-David (MD et apparentés - Pyrénées-Atlantiques) - Objet : conditions d'accès à la profession d'ostéopathe animalier - qualité des soins d'ostéopathie animale - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5778 Question écrite n° 8187 de Mme Florence Lasserre-David (MD et apparentés - Pyrénées-Atlantiques) publiée au JO le 08/05/2018 - Objet : interprétation des règles encadrant les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe pour animaux : pratique accessoire de l'ostéopathie animalière - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5778 Question écrite N° 8196 de Mme Stéphanie Rist (LREM - Loiret) publiée au JO le 08/05/2018 - Objet : situation des ostéopathes animaliers - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5778 Ostéopathie animale Garantir la sauvegarde du métier d'ostéopathe animalier au savoir-faire indispensable et d'assurer à ses praticiens, de pouvoir l'exercer sans risquer de vivre dans la précarité Question écrite n°9621 de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis) publiée au JO le 19/06/2018 « M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sauvegarde du métier d'ostéopathe animalier. En effet, en parallèle de la médecine vétérinaire et similairement à l'ostéopathie humaine, est apparu le métier d'ostéopathe animalier, défini par l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit de « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ». A priori, cela porte à croire que l'ostéopathie animale n'est pas exclusivement réservée aux vétérinaires. Pourtant, par l'ordonnance du 20 janvier 2011, il a été décidé que l'ostéopathie animale relève de la compétence vétérinaire. Dans la même logique, par les décrets du 19 avril 2017, cette activité ne peut être exercée sans la réussite préalable à un concours organisé par l'Ordre des vétérinaires. De telles mesures plaçant cette profession sous la tutelle d'une autre est incompréhensible, puisqu'elle crée une confusion entre deux métiers distincts qui se complètent dans l'administration de soins aux animaux. En effet, les particuliers faisant appel aux ostéopathes animaliers sont nombreux et les bienfaits de leurs manipulations sont incontestables : mettre fin aux restrictions de mobilité, prévenir certaines maladies telles que l'arthrose, réduire le stress entre autres choses. En outre, l'ostéopathie animale dispose d'écoles de formation d'enseignement supérieur de cinq ans ainsi que d'organismes représentatifs tels que l'Union des ostéopathes animaliers. Faire disparaître ce métier en lui retirant l'exclusivité de la pratique d'ostéopathie animale reviendrait à condamner ses praticiens à renoncer à leur métier et forcer leurs clients à se tourner à des vétérinaires « classiques », alors même que parfois, ils se sont délibérément orientés vers un ostéopathe. Il souhaite donc savoir ce qu'il prévoit de prendre comme mesures afin de garantir la sauvegarde de ce métier au savoir-faire indispensable et d'assurer à ses praticiens, de pouvoir l'exercer sans risquer de vivre dans la précarité. » Réponse du ministère de l'agriculture publiée au JO le 31/07/2018, page 6866 à la question écrite n°9621 de M. Bastien Lachaud L'acte d'ostéopathie animale est défini à l'article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par "acte d'ostéopathie animale" les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour s'assurer de la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie vétérinaire, une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve pratique accessible après cinq années d'études supérieures est prévue sous le contrôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires. S'agissant des praticiens déjà en exercice, l'article 2 du décret no 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale prévoit que les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle d'au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du décret sont exonérées de l'épreuve d'admissibilité mais doivent passer l'épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019. Pour organiser l'épreuve d'aptitude, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d'organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d'experts chargé d'éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l'épreuve d'aptitude. Ce dispositif permet d'assouplir l'accès à l'exercice d'actes d'ostéopathie animale jusqu'alors réservés aux seuls vétérinaires et ainsi de lever l'insécurité juridique dans laquelle se trouvaient, jusqu'à l'intervention de ces textes, les personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. Conditions d'accès à la profession d'ostéopathe animalier De la qualité des soins d'ostéopathie animale Question écrite n° 8186 de Mme Florence Lasserre-David (MD et apparentés - Pyrénées-Atlantiques) - Réponse publiée au JO le 03/07/2018, page 5778 « Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des dispositions du code rurale [sic] et de la pêche maritime relatives aux conditions d'accès à la profession d'ostéopathe animalier. L'article L. 243-3 alinéa 12 du code rural et de la pêche maritime autorise, par dérogation, l'exercice d'actes d'ostéopathie animale par des praticiens spécialisés non-vétérinaires. Cette pratique est subordonnée au respect de strictes conditions d'accès et d'exercice, dont les modalités sont établies par décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que par arrêté codifié AGRE1705956A le même jour. En l'état, outre le respect de règles déontologiques spécifiques, les praticiens sont inscrits sur le registre national professionnel et autorisés à exercer seulement après avoir validé un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Les connaissances et savoir-faire nécessaire à la maîtrise de l'ostéopathie animale sont précisées au I de l'article D. 243-7 du code précité, lequel liste les compétences qui sont contrôlées : la capacité à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; la capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver l'état de l'animal ou porter préjudice au diagnostic, notamment d'une maladie ; la détention des connaissances biologiques, anatomiques et physiologiques concernant les animaux traités et les méthodes d'élevage des animaux, ainsi que les connaissances théoriques sur les maladies des animaux. En l'état, pour s'assurer d'un niveau minimal de compétences des praticiens candidats à l'examen d'aptitude, l'article D. 243-7 alinéa I. du code précise que les épreuves écrites et orales ne sont accessibles qu'« après cinq années d'études supérieures ». Cette condition n'est pas davantage précisée dans le code rural et de la pêche maritime. Pour en préciser les contours, il importe nécessairement ici de se référer aux dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ce qui supposerait la justification du suivi d'une période, d'une ou plusieurs formations, pour une durée cumulée de cinq ans après le baccalauréat. En l'absence de précision, tout praticien candidat - quelle que soit la nature de sa formation, et même s'il a suivi une ou plusieurs formations distinctes pendant la période de cinq ans - pourrait donc prétendre à la pratique professionnelle de l'ostéopathie animale, à condition qu'il réunisse les compétences attendues et valide l'examen d'aptitude. Or cette circonstance pourrait s'avérer potentiellement problématique en permettant à tout candidat, même s'il a suivi une formation sans rapport avec les connaissances nécessaires à la pratique de l'ostéopathie animale, à accéder à la profession. La qualité des soins d'ostéopathie animale pourrait s'en trouver altérée. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à cet égard. » Réponse du ministère de l'agriculture publiée au JO le 03/07/2018, page 5778 à la question n°15-8186 de Mme Florence Lasserre-David « Le dispositif réglementaire relatif à l'ostéopathie animale est le fruit d'une longue concertation depuis la parution de l'ordonnance no 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires qui prévoit que : « Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : 12° Dès lors qu'elles justifient de compétences définies par décret et évaluées par le conseil national de l'ordre, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale, inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État ». Ce dispositif permet d'assouplir l'accès à l'exercice d'actes d'ostéopathie animale jusqu'alors réservé aux seuls vétérinaires et ainsi permettre de lever l'insécurité juridique dans laquelle se trouvaient, jusqu'à l'intervention de ces textes, les personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. En d'autres termes, la pratique de l'ostéopathie animale est ouverte aux personnes qui satisfont aux dispositions de l'article R. 243-9 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que : « I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel : 1° Leur nom et adresse professionnelle ; 2° Un engagement écrit à respecter les règles de déontologie énoncées à l'article R. 243-8 ; 3° Tout document ou pièce permettant d'attester de leur inscription sur le registre national d'aptitude mentionné au III de l'article D. 243-7 ; 4° La liste des départements où elles envisagent de réaliser de tels actes. II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national de l'ordre des vétérinaires et le conseil régional de l'ordre de la région où sera situé le nouveau domicile en cas de changement de région d'exercice. III. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires agrège les listes tenues à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires. IV. – Pour les professionnels ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d'ostéopathie animale, l'inscription au registre mentionné au III de l'article D. 243-7 vaut inscription sur la liste tenue par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires du département où les premiers actes sont réalisés ». Les personnes souhaitant réaliser des actes d'ostéopathie animale doivent donc satisfaire à l'exigence d'inscription sur le registre national d'aptitude prévu à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime pour exercer cette activité, que cela soit à titre accessoire ou principal. L'acte d'ostéopathie animale est défini à l'article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit qu'on entend par acte d'ostéopathie animale « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Le dispositif d'épreuve d'aptitude ne créée pas de différence de traitement entre les différentes personnes pratiquant des actes d'ostéopathie animale, quelle que soit l'appellation de l'activité. » Interprétation des règles encadrant les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe pour animaux Pratique accessoire de l'ostéopathie animalière Question écrite n° 8187 de Mme Florence Lasserre-David (MD et apparentés - Pyrénées-Atlantiques) publiée au JO le 08/05/2018 « Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interprétation des règles encadrant les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE1705956A du même jour. Par dérogation à la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime autorise des tiers à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort de l'alinéa 12 de l'article précité que les praticiens non-vétérinaires sont admis à exercer des actes d'ostéopathie animale, sous réserve de satisfaire de strictes conditions. La réglementation applicable prévoit que ces professionnels autorisés, dont les compétences ont été reconnues par la validation d'un examen d'aptitude, placé sous l'autorité du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires, sont inscrits sur un registre national d'aptitude. Toutefois, les textes ne précisent pas s'il est, ou non, permis de pratiquer l'ostéopathie animale de manière accessoire à l'exercice d'une autre activité professionnelle. S'il est admis que les vétérinaires sont autorisés de facto à l'exercer, la problématique se pose notamment pour les ostéopathes humains ou les masseurs-kinésithérapeutes qui seraient amenés à proposer des soins relevant de l'ostéopathie animale, et ce en complément de leur activité principale. Ce serait le cas également des préparateurs physiques pour animaux, des agriculteurs, et tous autres praticiens liés aux soins animaliers. Dans l'affirmative, si cette pratique accessoire devait être autorisée, les praticiens concernés sont-ils subordonnés aux mêmes conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie animale telles que prévue dans les textes précités ? Il serait opportun de le considérer, par l'inscription de ces derniers au registre national d'aptitude notamment, et ce pour éviter toute différence de traitement et distorsion de concurrence entre les praticiens de l'ostéopathie animale. De même, il serait opportun de considérer que devront être inscrites sur cette liste toutes les personnes qui, sans se qualifier explicitement d'ostéopathe animalier, exercent en réalité cette profession, en accomplissant les actes réservés aux vétérinaires et aux ostéopathes animaliers régulièrement enregistrés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à cet égard. » Réponse du ministère de l'agriculture publiée au JO le 03/07/2018, page 5779 « L'acte d'ostéopathie animale est défini à l'article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par « acte d'ostéopathie animale » les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour s'assurer de la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie vétérinaire, une épreuve d'aptitude sous le contrôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires a été prévue par voie réglementaire. Pour organiser l'épreuve d'aptitude, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d'organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d'experts chargé d'éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l'épreuve d'aptitude. Par une décision en date du 26 octobre 2017, Le conseil national de l'ordre des vétérinaires a défini la notion de « cinq années d'études supérieures » en considérant que la condition des 5 années d'études supérieures est remplie à partir du moment où l'une des quatre modalités suivantes est respectée : 1- Le candidat justifie d'un diplôme national conférant le grade de master ; 2- Le candidat justifie l'acquisition de 60 ECTS par année d'études ; 3- Le candidat justifie de 1 200 heures de charge de travail, par année. L'estimation prend en compte les cours, séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d'acquérir les résultats d'apprentissage ; 4- Si la condition 2 n'est que partiellement remplie, le candidat justifie d'environ 1 200 heures de charge de travail par autant d'années d'études que nécessaires. L'estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d'acquérir les résultats d'apprentissage. Les premières évaluations ont eu lieu en décembre 2017 pour 10 candidats. Des épreuves pratiques se sont également déroulées en mars et avril 2018. Au total, 29 personnes sur 36 candidats ont réussi l'épreuve d'aptitude et sont inscrites sur le registre national d'aptitude. Le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un dispositif favorisant la liberté d'exercice des actes d'ostéopathie tout en s'assurant des compétences nécessaires pour réaliser ce type d'actes qui sont évaluées par l'épreuve d'aptitude. » Situation des ostéopathes animaliers Question écrite N° 8196 de Mme Stéphanie Rist (LREM - Loiret) publiée au JO le 08/05/2018 Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. Ceux-ci sont en effet assimilés depuis 2011 à des actes vétérinaires, contrairement aux actes d'ostéopathie humaine qui ne relèvent pas de la médecine. Par ailleurs depuis le 19 avril 2017, par décret, un concours conditionne l'accès à cette profession, sous le contrôle exclusif de l'ordre national des vétérinaires. Étant donnée l'existence d'instances représentatives des ostéopathes animaliers, et en tenant compte de la différence reconnue entre ostéopathie humaine et pratique de la médecine, elle souligne qu'il serait opportun de donner une place plus grande aux représentants des ostéopathes animaliers diplômés d'institutions reconnues par l'État dans l'organisation des épreuves donnant accès à la profession d'ostéopathe animalier. Elle souhaite savoir si un accompagnement spécifique des praticiens déjà en exercice est prévu. Réponse du ministère de l'agriculture publiée au JO le 03/07/2018, page 5780 « L'acte d'ostéopathie animale est défini à l'article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par « acte d'ostéopathie animale » les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d'organisation de l'épreuve et la composition du jury ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour s'assurer de la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie vétérinaire, une épreuve d'aptitude sous le contrôle du conseil national de l'ordre des vétérinaires a été prévue par voie réglementaire. Pour organiser l'épreuve d'aptitude, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d'organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d'experts chargé d'éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l'épreuve d'aptitude. Par une décision en date du 26 octobre 2017, Le conseil national de l'ordre des vétérinaires a défini la notion de « cinq années d'études supérieures » en considérant que la condition des 5 années d'études supérieures est remplie à partir du moment où l'une des quatre modalités suivantes est respectée : 1- Le candidat justifie d'un diplôme national conférant le grade de master ; 2- Le candidat justifie l'acquisition de 60 ECTS par année d'études ; 3- Le candidat justifie de 1 200 heures de charge de travail, par année. L'estimation prend en compte les cours, séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d'acquérir les résultats d'apprentissage ; 4- Si la condition 2 n'est que partiellement remplie, le candidat justifie d'environ 1 200 heures de charge de travail par autant d'années d'études que nécessaires. L'estimation prend en compte les cours, les séminaires, les projets menés, les travaux pratiques, les stages, les études personnelles ainsi que tout événement permettant d'acquérir les résultats d'apprentissage. Les premières évaluations ont eu lieu en décembre 2017 pour 10 candidats. Des épreuves pratiques se sont également déroulées en mars et avril 2018. Au total, 29 personnes sur 36 candidats ont réussi l'épreuve d'aptitude et sont inscrites sur le registre national d'aptitude. Le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un dispositif favorisant la liberté d'exercice des actes d'ostéopathie tout en s'assurant des compétences nécessaires pour réaliser ce type d'actes qui sont évaluées par l'épreuve d'aptitude. »
  • Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs

    Novembre 2018, par Jean Louis Boutin — Questions ostéos, ,
    Sommaire 1ère réponse du Ministère (...) 2ème réponse du Ministère (...) 3ème réponse du Ministère (...) Questions des députés (45) Questions des sénateurs (...) Suite à la publication de l'arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie et de ses annexes, les associations professionnelles de kinésithérapie (ASK), ordre compris, ont cru qu'il s'agissait de rogner leurs compétences et d'offrir aux chiropracteurs un certain nombre de celles-ci. Cette inquiétude s'est manifestée par différentes prises de position communes des ASK et par de très nombreuses questions des parlementaires à ce sujet. 45 députés et 25 sénateurs ont posé des questions écrites à la ministre des solidarités et de la santé pour calmer les inquiétude des kinés. La ministre a d'abord répondu oralement, puis elle a répondu aux parlementaires : 1ère réponse du Ministère des solidarités et de la santé La ministre des solidarités et de la santé a répondu une première fois à la question écrite de Mme la député Sabine Rubin publiée au JO (A.N.) le 26/06/2018 : « Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent penser que Mme la ministre souhaite la fin de cette profession. « En effet, il semble qu'elle estime que la rééducation kinésithérapique puisse être exercée par des professionnels non formés à cet art et ainsi tendre à un déremboursement des actes de kinésithérapie laissant les patients dans un contexte de non prise en charge d'une pratique de soins non invasifs, sans effets secondaires et réalisés par des professionnels formés universitairement avec 300 ECTS à qui l'on refuse, sans justification, le grade master. « La kinésithérapie dans tous les pays industrialisés, suivant les recommandations de l'OMS, est une pratique reconnue pour son efficacité et un élément fondamental d'une politique de santé publique moderne. Il ne saurait en être autrement en France. « Elle la remercie de bien vouloir lui affirmer que la politique de son ministère, qui s'était engagé à favoriser un meilleur accès à des soins de qualité, n'est pas de sacrifier une profession entière sur l'autel des restrictions budgétaires de santé ». La ministre a répondu le 10/07/2018 (p.6181) : « Ainsi que cela a été rappelé lors des débats parlementaires sur la loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, une vigilance particulière entoure les conditions de déploiement de l'accès partiel aux professions de santé. « Les conditions de l'examen de chaque dossier déposé en vue d'obtenir une autorisation d'exercice partiel sont encadrées et suivies rigoureusement. « La directive européenne 2013/55 UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit trois conditions génériques et précises qui doivent nécessairement être remplies et qui sont scrupuleusement contrôlées : 1° le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans son État d'origine l'activité pour laquelle il sollicite un accès partiel, 2° les différences entre l'activité professionnelle exercée et la profession qui pourrait correspondre en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation de formation reviendrait à faire suivre au demandeur un cycle complet d'enseignement, 3° l'activité sollicitée en accès partiel peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession « correspondante » en France. « Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, l'autorisation d'exercice partiel ne pourra être délivrée. Cette étape constitue donc une première garantie dans l'examen des demandes. « Le processus d'examen des dossiers des demandeurs fait appel à l'expression d'un avis par chaque commission ainsi que par l'ordre compétent. Ce second avis, non prévu par la directive, a été ajouté par le Gouvernement afin de renforcer le processus d'analyse des dossiers. « Enfin, le décret en Conseil d'État no 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure d'instruction, afin d'éclairer et guider les parties prenantes dans la manière dont les dossiers doivent être examinés au cas par cas : le périmètre de l'exercice partiel sollicité, les titres de formation détenus, l'expérience professionnelle acquise et la formation suivie tout au long de la vie par le demandeur. « Afin d'éviter des interprétations divergentes, un guichet unique a été mis en place pour l'examen des demandes d'accès partiel. « Enfin, l'arrêté du 8 décembre 2017 a défini de manière précise le cadre de l'avis rendu, de façon à faire apparaître la nature des actes confiés et le titre d'exercice. « Une évaluation et un suivi sont par ailleurs prévus, afin de vérifier les conditions d'exercice de l'accès partiel. « Par ailleurs, la création d'une profession de technicien en physiothérapie qui agirait sous le contrôle d'un masseur-kinésithérapeute ne peut pas être déduite de la conséquence de la transposition de la directive européenne. « Le Gouvernement a considéré comme prioritaire de prendre des mesures pour rendre plus attractive la profession de masseur-kinésithérapeute dans la fonction publique hospitalière. Cette incitation gouvernementale est d'abord intervenue par l'entrée en vigueur du décret no 2017-981 du 9 mai 2017 instaurant une prime d'attractivité pour les professionnels acceptant de s'engager dans la carrière hospitalière sur des postes ciblés à recrutement prioritaire (masseurs-kinésithérapeutes ou orthophonistes). « Le décret no 2017-1259 du 9 août 2017 a ensuite organisé le classement, à compter du 1er septembre 2017, de 5 professions de la filière de rééducation dans la catégorie hiérarchique A de la fonction publique hospitalière, dont les masseurs-kinésithérapeutes jusqu'alors classés en catégorie hiérarchique B ». Mais cette réponse n'a pas suffit à calmer les inquiétudes des professionnels de la masso-kinésithérapie. 2ème réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO (Sénat) du 25/10/2018 publiée au JO (A.N.) du 30/10/ 2018 « La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. « La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. « La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. « Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. « L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. « C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. « Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. « Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. » Une réponse presque identique a été publiée en réponse à la question écrite n°4632 de M. Didier Le Gac (LaREM - Finistère) publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10606 - Objet : Situation de la kinésithérapie et de la chiro 3ème réponse du Ministère des solidarités et de la santé La Ministre des solidarités et de la santé a dû sentir que sa première réponse n'avait pas satisfait les inquiétudes des kinésithérapeutes et que de nombreuses réponses restaient sans réponse. Aussi, en liaison avec le plan stratégique présentée récemment par M. Le Président de la République sur la santé en 2022, la Ministre a précisé la stratégie vis à vis des kinésithérapeutes en répondant à la question écrite de M. le Sénateur Jean-François Longeot (publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018) qui se demandait quelle position avait le gouvernement devant l'augmentation du nombre de kinésithérapeutes d'ici à 2040 : M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 57 % du nombre de kinésithérapeutes d'ici à 2040. En seize ans, la profession a vu croître ses effectifs de 61 % pour atteindre 85 000 kinésithérapeutes en exercice sur le territoire en 2016. Alors que les quotas d'étudiants ont été relevés, les diplômés à l'étranger affluent en dehors de ces quotas et représentent 33 % des nouvelles installations. Néanmoins la moitié de ces diplômés étrangers sont français et leur retour sur le marché du travail français de ces kinésithérapeutes est insuffisamment contrôlé, comme l'indique l'Ordre des kinésithérapeutes. Les étudiants choisissent de se former à l'étranger pour contourner le concours d'entrée sélectif en France mais également en raison du coût trop élevé de la formation en France. Dans ces conditions, le nombre de kinésithérapeutes va augmenter bien plus vite que les besoins en soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour réguler cette profession exerçant majoritairement en libéral. Voici la réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6061 : « La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée le 18 septembre 2018 par le Président de la République, propose une modification en profondeur du système de santé pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité et en repensant les métiers et la formation des professionnels de santé. « Les métiers de la rééducation sont concernés par ce projet de transformation et certaines mesures annoncées dans « Ma santé 2022 » auront des conséquences sur la formation initiale des métiers de la rééducation et sur le nombre de professionnels en exercice. « La profession de masseur-kinésithérapeute connaît une croissance très soutenue de ses effectifs et selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques elle devrait augmenter de 57 % entre 2016 et 2040. « Ma santé 2022 » vise à créer sur les territoires un véritable collectif de soins qui associe les professionnels de santé de tous les métiers, les hôpitaux, les professionnels de ville et du secteur médico-social à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et qui aura un impact positif sur l'accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation notamment en améliorant la coordination et l'organisation des soins de proximité. « Des mesures ont par ailleurs déjà été prises pour faciliter l'accès des patients aux acteurs de la rééducation. « Dans le même temps, le plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier lancé en 2016 se poursuit. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues qui ont été reclassés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017. « Un premier reclassement au 1er septembre 2017 a permis une revalorisation du traitement de base des professionnels de ces corps puisqu'ils débutent aujourd'hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d'indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B (environ 187€ brut par mois). Un second reclassement doit amplifier cette revalorisation au 1er janvier prochain, puis un troisième relèvement permettra d'atteindre la grille définitive au 1er janvier 2020. « Au terme de cette évolution, la rémunération globale (incluant le traitement de base et les primes indexées) d'un orthophoniste par exemple aura augmenté de plus de 300 € par mois en début de carrière, et de plus de 500 € en fin de carrière. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux personnels de rééducation appartenant aux corps des masseurs-kinésithérapeutes ou des orthophonistes qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. « Le rééquilibrage de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire est un des objectifs des conventions passées avec les organismes d'assurance maladie. L'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018 (format pdf) a ainsi défini cinq zones selon l'offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes : très sur-dotées, sur-dotées, intermédiaires, sous-dotées et très sous-dotées. « L'avenant renforce ainsi le rééquilibrage démographique sous forme d'incitations à l'installation ou au maintien d'activité dans les zones sous-dotées ou très sous-dotées et de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées. Enfin, si le médecin reste et doit rester par sa prescription le coordinateur privilégié du parcours de soins, le code de la santé publique a prévu que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de cette profession. Un élargissement de ces prérogatives ne pourra être examiné qu'au regard des effets de la transformation globale du système de santé, portant notamment sur les compétences et les métiers et sous réserve de garantir la plus grande qualité de soins pour les patients. » Questions des députés (45) Question écrite n°13361 de M. Frédéric Reiss (16/10/2018) - Objet : Chiropracteurs Question écrite n°12853 de M. Alexandre Freschi (02/10/2018) - Objet : Masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs Question écrite n°11943 de Mme Annaïg Le Meur (04/09/2018) - Objet : Reconnaissance de la profession de chiropracteur Question écrite n°11942 de M. Daniel Labaronne (04/09/2018) - Objet : Kinésithérapeutes et chiropracteurs Question écrite n°11650 de Mme Cécile Untermaier (07/08/2018) - objet : Compétences masseurs-kinésithérapeutes et chiropraticiens Question écrite n°11401 de M. Nicolas Dupont-Aignan (31/07/2018) - Objet : Mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°11393 de M. Vincent Descoeur (31/07/2018) - Objet : Compétences des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°n°11151 de M. Sébastien Leclerc (24/07/2018) - Objet : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°11150 de M. Jean-Yves Bony (24/07/2018) - Objet : Masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°11149 de M. Christophe Bouillon (24/07/2018) - Objet : Arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs Question écrite n°11148 de M. Maurice Leroy (24/07/2018) - Objet :Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°11145 de Mme Valérie Thomas (24/07/2018) - Objet : Conséquence de l'arrêté sur le formation des chiropracteurs Question écrite n°11144 de M. Fabrice Le Vigoureux (24/07/2018) - Objet : Compétences des masseurs-kinésithérapeutes et des chiropracteurs Question écrite n°10876 de M. Thomas Rudigoz (17/07/2018) - Objet : Reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°10873 de M. Didier Quentin (17/07/2018) - Objet : Situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs Question écrite n°10869 de Mme Sophie Auconie (17/07/2018) - Objet : Délimitation du champ de compétences réel entre les chiropracteurs et les masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°10867 de M. Philippe Folliot (17/07/2018) - Objet : Arrêté relatif à la formation en chiropraxie Question écrite n°10576 de Mme Barbara Pompili (10/07/2018) - Objet : Situation des kinésithérapeutes Question écrite n°10575 de Mme Nathalie Bassire (10/07/2018) - Objet : Revaloriser la profession de masseur-kinésithérapeute Question écrite n°10565 de M. Stéphane Demilly (10/07/2018) - Objet : Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n° 10564 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (10/07/2018) - Objet : Formation kinésithérapeutehttp://questions.assemblee-national... Question écrite n°10563 de M. Aurélien Pradié (10/07/2018) - Objet : Formation en chiropraxie - Profession masseur-kinésithérapeute Question écrite n° 10554 de Mme Florence Lasserre-David (10/07/2018) - Objet : Conflit masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs Question écrite n°10551 de M. Philippe Chalumeau (10/07/2018) - Objet : Compétences des chiropraticiens Question écrite n° 10550 de Mme Ericka Bareigts (10/07/2018) - Objet : Compétences chiropraxie kinésithérapie Question écrite n° 10546 de Mme Nicole Le Peih (10/07/2018) - Objet : Arrêté relatif à la formation en chiropraxie Question écrite n°10545 de Mme Marie-Christine Dalloz(10/07/2018) - Objet : Arrêté du 13 février 2018 - Pratiques d'actes Question écrite n°10257 de M. Emmanuel Maquet (03/07/2018) - Objet : Inquiétude exprimée par les masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des chiropracteurs Question écrite n°10254 de de M. Jean-Jacques Gaultier (03/07/2018) - Objet : Formation en chiropraxie Question écrite n°10266 de Mme Valérie Lacroute (03/07/2018) - Objet : Situation des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°10250 de M. Vincent Bru (03/07/2018) - Objet : Pratique de kinésithérapie par les chiropracteurs Question écrite n°9943 de Mme Sabine Rubin (26/06/2018) - Objet : Situation des masseurs-kinésithérapeutes - Réponse publiée au JO le 10/07/2018, page 6181 (voir ci-dessus 1ère réponse). Question écrite n°9926 de M. Jean-Pierre Cubertafon (26/06/2018) - Objet : Compétences des chiropracticiens et parcours de soins Question écrite n°9924 de M. Patrice Perrot (26/06/2018) - Objet : Champ chiropraxie - Masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°9920 de Mme Élisabeth Toutut-Picard (26/06/2018) - Objet : Attribution d'activités des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°9919 de M. Jean-Marie Sermier (26/06/2018) - Objet : Attribution d'actes de soins aux chiropraticiens Question écrite n°9918 de M. Martial Saddier (26/06/2018) - Objet : Arrêté du 13 février 2018 sur les chiropraticiens Question écrite n°9916 de M. Jean-Carles Grelier (26/06/2018) - Objet : Arrêté autorisant les chiropraticiens à exercer des actes de soins des kinés Question écrite n°9610 de M. Bruno Joncour (19/06/2018) - Objet : Attribution des compétences aux chiropracteurs Question écrite n°9614 de M. Rodrigue Kokouendo (19/06/2018) - Objet : Formation des chiropraticiens et conséquence Question écrite n°9609 de Mme Virginie Duby-Muller (19/06/2018) - Objet : Arrêté du 13 février 2018 - Actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°9630 de Mme Valérie Bazin-Malgras (19/06/2018) - Objet : Situation des masseurs-kinésithérapeutes vis à vis des chiropraticiens Question n°9303 de M. Lionel Causse (12/06/2018) - Objet : Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs Question n°9302 de Mme Valérie Lacroute (12/06/2018) - Objet : Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs Question n°9049 de M. Patrick Mignola (05/06/2018) - Objet : Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs Questions des sénateurs (25) Question écrite n° 06688 de M. Jean-Luc Fichet (06/09/2018) - Objet : Nouvelles compétences dévolues aux chiropraticiens Question écrite n° 06598 de Mme Marie-Pierre Monier (09/08/2018) - Objet : Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n° 06537 de M. Franck Montaugé (09/08/2018) - Objet : Attribution aux chiropracticiens d'une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n° 06276 de Mme Frédérique Gerbaud (26/07/2018) - Objet : Empiètement de l'exercice des chiropracticiens sur les compétences des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n° 06342 de Mme Laure Darcos (26/07/2018) - Objet : Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'avenir de leur profession Question écrite n° 06225 de Mme Céline Brulin (19/07/2018) - Objet : Application de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie Question écrite n° 06204 de M. Jean-Pierre Sueur (19/07/2018) - Objet : Inquiétudes des kinésithérapeutes suite à la parution de l'arrêté du 13 février 2018 Question écrite n°06176 de M. Raymond Vall (19/07/2018) - Objet : Inquiétude des kinésithérapeutes Question écrite n° 06136 de Mme Marta de Cidrac (12/07/2018) - Objet : Actes de kinésithérapie Question écrite n° 06120 de Mme Annick Billon (12/07/2018) - Objet : Situation de la profession de masseur-kinésithérapeute Question écrite n° 06089 de Mme Viviane Malet (12/07/2018) - Objet : Préoccupations des kinésithérapeutes de La Réunion Question écrite n° 06066 de M. Jean-François Mayet (12/07/2018) - Objet : Arrêté du 13 février 2018 et formation des chiropraticiens Question écrite n°06049 de M. Joël Guerriau (05/07/2018) - Objet : Nouvelle compétence des chiropracticiens Question écrite n°06038 de M. Jackie Pierre (05/07/2018) - Objet : Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes Question écrite n° 06027 de M. Michel Dagbert (05/07/2018) - Objet : Arrêté du 13 févier 2018 relatif à la formation en chiropraxie Question écrite n°05983 de Mme Élisabeth Lamure (05/07/2018) - Objet : Inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°05977 de M. Yannick Vaugrenard (05/07/2018) - Objet : Compétences des chiropraticiens Question écrite n°05930 de Mme Brigitte Micouleau (28/06/2018) - Objet : Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes Question écrite n°05906 de M. Serge Babary (28/06/2018) - Objet : Domaines de compétences des chiropracteurs Question écrite n°05879 de M. Éric Gold (28/06/2018) - Objet : Inquiétude des kinésithérapeutes sur le déremboursement de leurs actes Question écrite n° 05863 de Mme Sonia de la Provôté (28/06/2018) - Objet : Attribution d'une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens Question écrite n°05846 de M. Pascal Allizard (28/06/2018) - Objet : Chiropracticiens Question écrite n° 05797 de M. Pierre Louault (21/06/2018) - Objet : Compétences partagées des kinésithérapeutes et des chiropracteurs Question écrite n° 05746 de Mme Françoise Cartron (21/06/2018) - Objet : Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes Question écrite n° 05710 de Mme Monique Lubin (21/06/2018) Objet : Chiropracteurs et remboursement de leurs soins par la sécurité sociale
  • SMMOF versus Ostéopathes -

    Novembre 2018, par Jean Louis Boutin — Médecins-Ostéos
    Sommaire Prolégomènes - Sommaire - (...) Organisation réglementaire (...) Questions en suspens Controverses & Questions Conclusion Prolégomènes - Sommaire - Présentation Prolégomènes Après Professionnels de santé versus ostéopathes(a), après Chiropraxie versus kinésithérapie(b), nous voilà face au SMMOF versus ostéopathes. Les querelles initiées par les médecins, et notamment par le SMMOF, vis-à-vis des ostéopathes ne datent pas d'hier. Bien avant la reconnaissance par l'article 75 en 2002, plusieurs ostéopathes ont eu à subir les foudres de certains médecins qui ont traduit les ostéopathes devant les tribunaux pour exercice illégal de la médecine et les ont faits condamner. On ne saurait passer sous silence Le questionnement de santé publique du Dr Garcia, à l'époque président du SMMOF(2004,c) pas plus que la célèbre Controverse de Basas(2005,d) du syndicat de médecins Ostéos de France ni la circulaire n° 10095 du 18 octobre 2010 du conseil national de l'ordre des médecins(2010,e) Aujourd'hui, le contexte est différent, mais la position des médecins du SMMOF ou du CNOM reste attachée à une pensée réductionniste : « hors de la médecine, point de salut ! ». Références (de a à e) a : Professionnels de santé versus ostéopathes, accessible à : (à venir) b : Chiropraxie versus kinésithérapie, accessible à : (à venir) c : Le questionnement de santé publique du Dr Garcia , accessible à : (à venir) d : La controverse de Basas, accessible à :(à venir) e : Circulaire n°10095 du 18 octobre 2010 du CNOM, accessible sur le site du CDOM 31 : http://www.ordmed31.org/actualites/article/osteopathie (consulté le 31/07/2018). Voir également sur le site du SMMOF l'article (format pdf) « Risque médico-légal : le SMMOF enfonce le clou » du 13 février 2017, accessible en téléchargement à : https://www.smmof.fr/...le-smmof-enfonce-a-nouveau-le-clou.html ou directement : https://www.smmof.fr/.../Risque médico légal lettre aux MGdocx.pdf Sommaire Présentation Organisation réglementaire de la pratique de l'ostéopathie en France en 2018 Questions en suspens Les controverses Les questions des parlementaires Conclusion Notes Articles et documents 1. Sommaire de la Circulaire du SMMOF, février 2018 - Notes 2. Les manipulations vertébrales : études et accidents 3. Les rapports sur la sinistralité de la MACSF - Listing des rapports de la MACSF de 2011 à 2017 4. Circulaire n°10095 du 18 octobre 2010 du CNOM 5. Risque médico-légal (SMMOF) Annexes Annexe 1 - Liste des questions des parlementaires au 7 août 2018 Annexe 2 - Comparaison entre deux questions de parlementaires Annexe 3 - SMMOF - Panorama de l'ostéopathie en France en 2018 : « Pour une ostéopathie claire et responsable dans l'intérêt du patient » Avertissement Nous employons volontairement le terme « ostéopathe » pour désigner les seuls ostéopathes dits exclusifs* qui ont suivi une formation continue à plein temps d'une durée de 5 années dans des établissements de formation en ostéopathie agréés par le ministère des solidarités et de la santé. Tous les ostéopathes qui sortent de ces établissements ont tous un « diplôme d'ostéopathie » soit un D.O., terme parfois et même souvent ajouté au titre professionnel mais qui n'a pas de valeur spécifique puisque tous les ostéopathes de France sont DO. De même, pour les paramédicaux et les médecins, l'appellation DE signifie diplômé d'État. En aucun cas, ce DO ne signifie et a signifié « docteur en ostéopathie** ». On retrouve parfois ajouté le terme « agréé » qui n'est pas un titre ni une fonction mais la confirmation que l'école de formation qui délivre le diplôme est agréée par le ministère de la santé. De même, une distinction est faite entre les professions de santé (médecins et paramédicaux) qui font partie de la quatrième partie du Code de la Santé publique (CdSP)*** et les professions de la santé, non professionnels de santé**** dont font partie les ostéopathes et les chiropracteurs. Plutôt que de parler de non professionnels de santé, ne vaudrait-il pas mieux parler de professions réglementées du secteur de la santé, ce qui est le cas pour les ostéopathes, les chiropracteurs et les psychologues ou psychothérapeutes, ce qui résoudrait tout problème de jugement sur nos professions puisque, qu'on le veuille ou non, nous sommes tous des professionnels assurant des soins. Références * À une époque pas si lointaine, les ostéopathes étaient appelés avec dédain et suffisance par les professionnels de santé pour bien marquer leur différence, les « NI-NI » soit ni médecin ni kinésithérapeute. Cette distinction très péjorative est semble-t-il tombée en désuétude mais elle a été remplacée par le terme « non professionnel de santé (NPS) » par les mêmes qui qualifiaient les ostéopathes de « NI-NI », terme qui apparaît moins péjoratif mais tout aussi dédaigneux. ** Les seuls docteurs en ostéopathie sont les ostéopathes américains puisqu'ils sont également docteurs en médecine. *** Code de la Santé, quatrième partie : professions de santé, accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGISCTA000031921231 (consulté le 31/07/2018). **** Le code de la santé dans son article R1110-2 marque la différence entre ces deux professionnels et donc valide l'expression que nous avons noté comme dédaigneuse dans la bouche de certains : « 1er Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel que soit leur mode d'exercice. 2e Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs » (c'est nous qui soulignons), etc. Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/.../LEGITEXT000006072665 (consulté le 31/07/2018) L'arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins précise : « les autres professionnels de la santé au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent des activités dans le secteur des soins de santé et sont limités à une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/UE, notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes ». Arrêté accessible à : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/ECOC1809998A/jo/texte (consulté le 27/08/2018). Ainsi, pour nous le débat est clos : les ostéopathes, comme les chiropracteurs et psychothérapeutes sont bien des professionnels DE LA santé. Présentation Nous assistons depuis quelque temps à un florilège de questions de parlementaires (députés et sénateurs) - au 10 août 2018 nous en avons recensé 28 (1) - concernant la pratique de l'ostéopathie en France. Ces questions se ressemblent toutes, parfois elles sont même identiques, ce qui suppose que le même organisme (2) a distribué un texte aux parlementaires, à ces derniers ensuite de poser les questions au ministre concerné en ces termes ou de les modifier à leur gré, ce qui n'est pas toujours du meilleur effet, montrant ainsi la méconnaissance totale du domaine ostéopathique par certains d'entre eux, proposant des points de vue qui n'ont que peu à faire avec la réalité quotidienne de la pratique ostéopathique. Après avoir présenté l'organisation réglementaire de la pratique de l'ostéopathie en France telle que les lois, décrets et arrêtés l'ont successivement définie, nous soulèverons l'ensemble des questions que la profession se posent et qui n'ont toujours pas été abordées ou résolues à ce jour. Nous rappellerons les différentes controverses qui ont succédé à chaque amélioration de l'organisation de la profession et étudierons les diverses questions que les parlementaires, députés et sénateurs, ont demandé de clarifier à Madame la ministre des solidarités et de la santé. Nous aborderons ces questions avec un regard critique et constructif. Nous nous demanderons d'où proviennent ces diverses questions et quelle est la source qui a servi aux parlementaires. Enfin nous conclurons en nous posant la question, comme le demande Madame la sénatrice Claudine Thomas (Q.06409), s'il est vraiment utile et nécessaire de réécrire l'article 75. Références 1. Pratique de l'ostéopathie en France, https://revue.osteo4pattes.fr/spip.php?article2078 2. Dans la question n°11399 du 31/07/2018, il est précisé : « Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France, etc. ». C'est la raison pour laquelle nous supposons que c'est le SMMOF qui a suscité l'ensemble des questions qui se ressemblent tellement qu'elles semblent venir de la même source. Voir en annexe la comparaison entre la question n°11159 publiée le 24 juillet et la question 11402 publiée le 31 juillet. Organisation réglementaire de la pratique de l'ostéopathie en France en 2018 L'article 75 « ostéopathie et chiropraxie » de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a partagé le titre d'ostéopathe entre trois professions : médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes. Les décrets et arrêtés de 2007 ont codifié la pratique de l'ostéopathie en définissant actes et conditions d'exercice, formation et agrément des écoles, usage du titre. Des mesures transitoires ont permis aux ostéopathes en exercice à la date de publication du décret 2007-435 du 25 mars 2007 de déposer un dossier leur permettant de faire usage du titre d'ostéopathe. Les décrets et arrêtés de 2014 relatifs à la formation et aux établissements de formation à l'ostéopathie ont instauré un référentiel d'activité et de compétence et un référentiel de formation. Avec cet ensemble, la profession d'ostéopathe se trouve en partie définie. Considérée comme une profession de soins réglementée, à ce titre, les ostéopathes ne sont pas assujettis à la TVA. Remarque. Nous n'avons pas envisagé ici la chiropraxie. Reconnue comme l'ostéopathie par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, la pratique de la chiropraxie a également été codifiée par décrets et arrêtés, différents de l'ostéopathie. Tout comme cette dernière, elle est désormais une profession de soins réglementée et à ce titre n'est pas assujettie à la TVA. Les éléments ci-dessous s'appliquent également à la chiropraxie. D'autres éléments ont été ajoutés : La responsabilité civile professionnelle. La loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a rendu obligatoire l'« assurance destinée à garantir [les ostéopathes et les chiropracteurs] pour leur responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité ». Les plafonds de garantie des contrats d'assurance. Le décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 a instauré des « plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs » Échange et partage d'information entre professions. Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 a donné les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel (article R1110-2 du CdSP). « Ce décret intègre désormais les ostéopathes aux catégories de professionnels du « champ social et médico-social » habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d'une personne » (SFDO). Consentement éclairé au partage d'information. Le décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations permet désormais le partage d'informations entre les professions de santé (médecins et paramédicaux) et les professions du secteur de la santé (ostéopathes et chiropracteurs). Interdiction d'offre d'avantages. L'ordonnance du 19 janvier 2017 (article L1453-3 du CdSP) encadre les risques de conflits d'intérêts susceptibles d'exister dans le cadre de la profession d'ostéopathe [1]. C'est cet ensemble législatif et réglementaire qui permet à la profession d'ostéopathie d'être reconnue par les pouvoirs publics et par les patients dont le dernier sondage de l'IFOP [2] à l'initiative d'Ostéopathes de France (ex-UFOF) a montré tout l'intérêt que les patients ont pour l'ostéopathie. Il est dommage que certains organismes de médecins et de kinésithérapeutes ne veuillent pas accepter notre profession et nous aider à l'améliorer au lieu de s'y opposer, parfois avec des moyens qui échappent à l'entendement… comme l'envoi d'huissier dans une maison de santé ! Notes de la section 1. Conflits d'intérêts : les ostéopathes visés dans le Code de la santé publique, article du SFDO accessible à : https://www.osteopathe-syndicat.fr/conflits-d-interets-les-osteopathes-vises-dans-le-code-de-la-sante-publique (consulté le 31/07/2018). Section 3 du titre V du Livre IV du CdSP accessible à : https://osteofrance.com/actualites/news/2016/09/sondage-ifop-la-notoriete-et-limage-des-osteopathes" class="spip_out" rel="external">www.legifrance.gouv.fr/...TEXT000006072665 (consulté le 31/07/2018). Questions en suspens Ce socle de mesures pourrait être jugé satisfaisant, cependant tout n'a pas été réglé, il faut bien en convenir, et de nombreuses questions restent à résoudre. Ainsi, parmi beaucoup d'autres : A. -Le nombre d'écoles de formation 31 écoles sont agréées actuellement, et c'est beaucoup, beaucoup trop ! 15 écoles seraient largement suffisantes, ce qui amènerait un nombre moindre d'étudiants, alors que nous savons tous qu'il y a actuellement pléthore et que de nombreux jeunes ne peuvent vivre de leur profession. L'ensemble des écoles devront renouveler leur agrément en 2019 et 2020. Espérons que le gouvernement prendra ses responsabilités, que les Agences Régionales de Santé (ARS) enquêteront non seulement sur la qualité des établissements, mais aussi sur le respect des textes assurant dans chaque établissement une formation de qualité et un personnel enseignant qualifié. B. - Le nombre d'ostéopathes Lors de la reconnaissance législative de l'ostéopathie par l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002, le nombre d'ostéopathes porteurs du titre toutes origines confondues est estimé par le SFDO à 4.000. Selon la DREES, en décembre 2017, le nombre est estimé à 29.612 porteurs du titre toutes origines confondues [3]. À l'heure actuelle, les 31 écoles forment en moyenne (évaluation basse) 1.850 ostéopathes par an sans compter les ostéopathes-médecins qui suivent un DIU de médecine manuelle ostéopathie dans les universités françaises. Dans 10 ans, par projection, le nombre d'ostéopathes devrait avoisiner les 50.000, soit un chiffre astronomique au vu de la demande réelle en France. Il serait temps d'envisager une réduction du nombre de places dans les écoles, un numerus clausus réel, ou plus simplement la diminution du nombre d'écoles ce qui limiterait par là même le nombre d'étudiants en ostéopathie, sous la condition sine qua non de na pas augmenter le nombre de places dans les écoles, comme ce fut le cas, pour certaines écoles, après leur agrément en 2014/2015. C.- La diversité des formations malgré les référentiels de formation, d'activité et de compétence. Reconnaissons également que de nombreux jeunes diplômés doivent impérativement et par nécessité aller compléter leur cursus par des formations complémentaires post-graduées comme la périnatalité par exemple alors qu'ils viennent de dépenser plus de 40.000 euros pour leur formation de base. D.- Les actes interdits et les actes autorisés sous couvert d'un certificat de non contre indication, rarement ou jamais délivré (article 3 du décret n° 007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie). Il est peut-être temps de faire des études montrant ou non le danger de ces actes. E. - L'insuffisance d'expérience de soins des étudiants 150 consultations pendant les deux dernières années de formation, c'est à la fois beaucoup, mais finalement très peu ! - par comparaison, les chiropracteurs ont 300 consultations effectives. Rappelons cependant qu'en 1ère année, les étudiants ont 50 h. de découverte du métier d'ostéopathe, ce qui est notoirement insuffisant pour une profession essentiellement manuelle. F.- L'absence de formation universitaire et de stages hospitaliers Elle semble être un manque certain et une énorme lacune dans la formation. Être confronté à la maladie, aux soins, est d'une nécessité absolue pour des soignants et seul l'hôpital permet cela ! D'ailleurs, pendant les 3 premières années du référentiel, les études se concentrent sur les bases anatomo-physiologiques et pathologiques, avec beaucoup de sémiologie sans aucune contrepartie clinique en stage !!!! G.- L'ouverture des maisons de santé aux ostéopathes]] [4], question qui semble en partie résolue. (Voir par ailleurs dans la section Législation / Justice - à venir) H. - L'appartenance des ostéopathes aux professions de santé ou à l'inverse aux professions de la santé, du bien être et du confort, question qui n'est pas tranchée dans le milieu ostéopathique et qui pose de multiples questions mais qui serait, selon certains, la solution à tous nos soucis… ce dont le doute est permis. I. - Les rapports - parfois compliqués - avec les professionnels de santé, médecins et/ou kinésithérapeutes. J.- La sinistralité de l'ostéopathie et en particulier des manipulations cervicales Ce qui pourraient faire l'objet d'une véritable enquête scientifique diligentée par un organisme officiel, l'INSERM par exemple. Pourquoi ne pas rendre obligatoire la déclaration par tous les professionnels concernés (médecins, kinésithérapeutes, ostéopathes, voire chiropraticiens) de tout incident suite à des manipulations vertébrales et de manière plus générale de tout incident suite à une consultation d'ostéopathie (et de chiropraxie). Un organisme centralisé pourrait recueillir ainsi ces renseignements confidentiels, comme cela se fait pour certaines maladies en médecine. On aurait là une base de données exploitable qui permettrait soit de continuer à interdire les manipulations cervicales et les soins des nourrissons avant 6 mois sans le fameux certificat de non contre indication que le CNOM s'est toujours refusé à valider, soit de lever l'interdiction. K. - Le statut de l'ostéopathe inséré dans la quatrième partie du Code de la Santé publique, au même titre que les professionnels de santé mais à statut particulier et à compétences limitées, un peu comme la profession de sage-femme (cf. le titre V). L'intégration des ostéopathes dans le Code de la santé publique - et des chiropraticiens, s'ils le désirent - n'entraînerait pas de manière systématique le remboursement des actes d'ostéopathie par l'assurance maladie. L. - La formation professionnelle continue des ostéopathes totalement oubliée actuellement, et qui nécessiterait que l'on s'en occupe sérieusement en créant un organisme de contrôle et de gestion de celle-ci. Malgré une prise en charge plus élevée du FIFPL, le traitement des dossiers des stages en ostéopathie ne passe pas en priorité par rapport aux autres professions de santé médicalisées, c'est une injustice flagrante des dispositifs mis en place. M. - Le code de déontologie et d'éthique ainsi qu'un organisme de régulation de la profession qui ne peut-être en aucun cas celui d'un ordre professionnel [5]. Le projet initié par le député Bernard Debré pourrait servir de base à une réflexion à ce sujet. N. - La formation des formateurs des établissements de formation Il serait temps qu'un organisme officiel prenne en charge la formation des enseignants au niveau pédagogique et au niveau de la qualification de chercheur. O. - La recherche en ostéopathie parent pauvre de l'ostéopathie en France. Il n'existe pas actuellement d'ostéopathe ayant le statut de Praticien ostéopathe universitaire. De ce fait les ostéopathes n'ont pas la possibilité d'être des chercheurs professionnels de l'enseignement et de la recherche. P. - Normes de pratique ostéopathique On peut s'étonner qu'aucune nome de pratique n'ait été instaurée dans notre profession. Il serait temps de s'inspirer des normes de pratique ostéopathique telles que le propose le General Osteopathic Council [5bis], normes qui s'imposent à tous les professionnels comme au écoles de formation : A. Communication et partenariat avec le patient B. Connaissances et compétences nécessaires dans la pratique ostéopathique C. Sécurité et qualité dans la pratique ostéopathique : établissement des limites professionnelles claires, devoir de franchise, secret professionnel et confidentialité des informations données par les patients Q - Et quelques autres... comme les recommandations de bonne pratique que la loi impose à la Haute Autorité en Santé (HAS) ou l'inscription d'experts ostéopathes - en tant que tels - dans la liste des experts près des Cours d'Appel… mais l'essentiel est exposé ici. Notes de la section 3. Hervé GODFRIN, & Magali PERIS, Ostéopathes DO Étude statistique du Métier d'Ostéopathe en 2018 (EMOst 2018), accessible à : http://www.lejournal.osteopathie-recherche.fr/.../emost-2018-etude-du-metier-d-osteopathe-en-2018. 4. Présence des ostéopathes dans les maisons de santé, article accessible : www.osteopathie-france.fr/.../des-5-tarifs-a-afficher-des-maisons-de-sante. 5. Pierre-Luc L'Hermite - Maux d'ordre : Au sujet de la création d'un ordre en Ostéopathie, article accessible à : osteopathie-france.fr/.../maux-d-ordre. 5 bis. Updated Osteopathic Practice Standards published : The updated Osteopathic Practice Standards have been published and will come into effect next year, on 1 September 2019, accessible à : https://www.osteopathy.org.uk/news-and-resources/news/updated-osteopathic-practice-standards-launch/ (consulté le 02/09/2018). Controverses & Questions Les controverses Face à la profession d'ostéopathes et de chiropracteurs, de nombreuses controverses sont apparues ces derniers temps : l'Ordre des MK a sollicité le Collectif de recherche transdisciplinaire esprit critique & sciences (CORTECS) pour évaluer d'une part l'ostéopathie dans le champ crânien et d'autre part l'ostéopathie viscérale [6], ce qui a amené cet ordre à presque considérer l'ostéopathie comme une dérive thérapeutique [7]. Les kinésithérapeutes sont montés récemment au créneau contre le référentiel de formation et d'activité des chiropracteurs, croyant que ces derniers allaient marcher sur leur plate bande… [8] et ont fait posé aux parlementaires d'innombrables questions écrites : une quarantaine de questions par les députés et une vingtaine par les sénateurs [9]. Les questions des parlementaires C'est dans ce contexte que le Syndicat de médecine manuelle-ostéopathie de France (SMMOF) a pris deux initiatives : Dans sa dernière circulaire de février 2018, le SMMOF expose ce qu'il appelle le « panorama de l'ostéopathie en France en 2018 » dans un dossier intitulé L'ostéopathie reste chaotique, légiférer de nouveau ? [10]. Dans ce document d'une quarantaine de pages, il expose son point de vue sur l'ostéopathie et surtout sur les ostéopathes exclusifs, non professionnels de santé auxquels il s'oppose régulièrement. Proposer aux parlementaires de poser des questions à Madame la Ministre des solidarités et de la santé concernant les questions qu'il a soulevé dans sa circulaire de février dernier. L'ensemble des questions posées [11] tournent autour des questions abordées ci-dessus. Elles sont posées à cause des « nombreuses remontées de terrain » qui seraient parvenues au SMMOF (Q.11402). Il serait particulièrement intéressant que des chiffres soient données et publiées… Parmi les questions soulevées : 1 - Le partage du titre Ce titre partagé reste, pour ce syndicat, un vrai problème (Q.11407, 11406, 11404, 11402, 11159, 11158, 11157, 11154, 11153, 06409, 06407) : « L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS) ». Cette confusion amènerait un trouble chez les patients qui ne savent plus à quel saint se vouer : est-ce « à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort » [c'est nous qui soulignons]. Notons ce petit dédain des actes d'ostéopathie relégués au rang d'actes de « confort » du patient ! Pouvons-nous parler d'acte de confort pour tous ceux qui souffrent et qui sont soulagés par les soins ostéopathiques ? Il est manifestement évident que le SMMOF n'a pas lu l'enquête de l'IFOP cité plus haut ou n'a pas voulu la prendre en considération [2]. 2 - Le nombre d'ostéopathes en France Il y aurait (Q.11402) « 26.222 ostéopathes en 2016, soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique » et cette situation « renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé ». Ce nombre comprend les médecins-ostéopathes, les kinés-ostéopathes et les ostéopathes. En mélangeant les porteurs du titre, le SMMOF tombe dans l'amalgame, puisque sa problématique ne concerne que les ostéopathes, et pas l'ensemble des porteurs du titre, ce qui rend la démonstration de moindre valeur, même si le nombre réel d'ostéopathes est bien trop important [12]. 3 - La diversité de pratique. « Les formations et durées des cursus sont différentes selon le type d'ostéopathes » (Q 11407), ce qui aurait été montré par l'enquête effectuée par le SMMOF qui aurait ainsi « dress[é] un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France » qui montrerait « une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires » (Q. 11399). Il est évidemment fait allusion ici à la Circulaire de février 2018 du SMMOF [10]. 4 - Les accidents graves. La sinistralité de l'ostéopathie Le SMMOF « s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France » et aurait constaté « une augmentation du nombre d'accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé ». Dans sa Circulaire de février 2018, le SMMOF cite 4 cas de complications iatrogènes provoquées par un kiné-ostéopathe et par trois ostéopathes. Est-ce suffisant pour considérer que la « sinistralité de l'ostéopathie est dissimulée » ? Quant aux accidents graves provoqués par les ostéopathes, cela reste à démontrer. L'exemple le plus significatif de la non dangerosité de la pratique ostéopathique reste - en attendant une véritable étude scientifique sur le sujet - le montant de la prime annuelle de l'assurance en responsabilité civile (RCP), la moins chère de tout le secteur de la santé. Si, comme le soutient le SMMOF, il y a de plus en plus d'accidents graves causés par les ostéopathes, il est certain que le montant de la RCP doublerait, voire triplerait en peu de temps, ce qui n'est toujours pas le cas. On peut donc se poser la question : n'est-ce pas un argument infondé destiné à faire peur pour obliger les pouvoirs publics à légiférer dans le sens du SMMOF, savoir imposer une consultation médicale avant tout acte d'ostéopathie, revendication qui n'a jamais changé depuis des années ! Par contre nous sommes tout à fait d'accord avec la demande d'enquêtes sur ce sujet (Q.11399). Seront-elles effectives un jour ? 5 - Seuls les médecins sont formés pour diagnostiquer l'utilité d'actes d'ostéopathie. L'argument des médecins est de toujours magnifier leurs années d'études voire de les porter (de 9) à 15 années de formation les comparant à ces quelques 5 années (Q.11157) voir 4 années (Q.11154) de formation des ostéopathes. Mais c'est comparer deux choses tout à fait dissemblables, comme - si j'ose - comparer une chaise et une commode ! Elles sont tous les deux faites de bois et ont quatre pieds, mais leur utilité n'est pas la même encore que l'on peut s'asseoir sur une commode et ranger du linge ou de la vaisselle sur une chaise… De plus, encore faudrait-il qu'il soit prévu, dans les dispositifs de formation des médecins, des enseignements permettant d'évaluer la pertinence d'une intervention de l'ostéopathie, et donc une définition de celle-ci… Les ostéopathes « suivent une formation théorique mais n'exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d'étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu'un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d'être titulaire d'un diplôme d'État ». Il est donc évident « qu'une personne qui n'a pas suivi d'études de médecine » ne puisse pas être « habilitée à procéder à un diagnostic primaire » (Q.11155). Pour pratiquer l'ostéopathie, un étudiant suit 4.860 heures de formation dont 1.500 heures de pratique et au minimum 150 consultations effectives en 4e et 5e années. Il est donc faux de dire que les ostéopathes n'exercent pas de clinique pratique d'autant que toutes les écoles ont maintenant leur propre clinique (condition imposée par les décrets et arrêtés d'agrément des instituts de formation en ostéopathie), que certaines ont en plus des cliniques dans des établissements de soins. L'OMS considère que pour former valablement un ostéopathe il faut justement 4.860 heures de formation. C'est donc un mauvais procès que fait le SMMOF à l'ostéopathie. 6 - Prescription d'actes d'ostéopathie. La question n°11394 met les pieds dans le plat puisqu'elle annonce ce que désire le SMMOF : que les actes d'ostéopathie soient prescrits par les médecins. « Clarifier la distinction entre les différents professionnels pratiquant l'ostéopathie afin de rendre la distinction légale plus lisible pour le patient » (Q.11404). En fait il s'agit, peu ou prou, des mêmes questionnements sur le partage du titre d'ostéopathe entre les médecins, les kinésithérapeutes et les ostéopathes, ou plus simplement entre les professionnels de santé et les non professionnels de santé, querelle qui se poursuit d'année en année qui ne semble jamais se terminer d'autant qu'elle est constamment relancée par les uns ou les autres. Les allégations du SMMOF sont de surcroit juridiquement totalement infondées. Ils ne connaissent pas le droit médical dans ce domaine. La responsabilité pénale engage toujours le praticien, et quoi qu'il arrive, elle est individuelle. La brandir en guise de menace aux professionnels fait oublier que c'est un mécanisme systématique en toute circonstance. De fait, un ostéopathe commet une faute, il la répare. Le médecin n'ayant pas effectué d'actes et ne pouvant prescrire l'intervention d'un ostéopathe n'est donc pas engagée. Sauf à considérer que celui-ci ait produit un certificat de non contre-indication à la manipulation cervicale. Mais même dans ce cas, seule l'expertise permettra de montrer si son évaluation clinique était normalement diligente. Auquel cas, malgré les lésions du patient et son préjudice, sa responsabilité ne sera pas nécessairement engagée. 7 - Nécessité d'un diagnostic médical préalable La nécessité d'« apporter un véritable diagnostic médical sécurisé » avant tout acte ostéopathique est une nouvelle fois posée, oubliant la compétence des ostéopathes à poser un diagnostic d'opportunité avant tout traitement ostéopathique. Mais la question ne réside pas là mais dans « certaines manipulations médicales … réservées aux ostéopathes docteurs en médecine » (Q11405). Il s'agit là des manipulations cervicales dites en rotation qui ont un caractère de dangerosité pouvant entraîner des « conséquences parfois désastreuses ». La question reste posée de connaître de manière scientifique la sinistralité de l'ostéopathie en général et des manipulations cervicales en particulier. À notre connaissance, aucune étude scientifique n'a été entreprise pour démontrer cette sinistralité que certains ont évalué à 1 pour 1.000.000 (un pour un million) de manipulations - ce qui ne semble pas exact - alors que d'autres parlent d'un accident grave pour 200.000 manipulations voire moins [13]. Mais on est là dans la simple conjecture et les affirmations du SMMOF restent sans valeur véritable ni vérifiable ! 8 - Contrôle des actes d'ostéopathes par les ARS Le désir de voir les ARS faire des contrôles systématiques chez les ostéopathes pour vérifier s'ils pratiquent ou non ces actes interdits - ou partiellement interdits comme les manipulations cervicales ou les bébés de moins de 6 mois (Q. 11405, 11404) - paraît totalement utopique : comment un, voire plusieurs inspecteurs pourraient vérifier les actes des quelques 26.000 ostéopathes (toutes professions confondues) actuellement en activité alors que l'assurance maladie n'est pas capable de vérifier que certains kinésithérapeutes-ostéopathes proposent le remboursement de leurs soins ostéopathiques par la même assurance maladie au moyen de la carte vitale…. 9 - Confusion de la mention d'ostéopathe Plusieurs questions soutiennent que les patients ne savent pas à qui ils ont à faire quand ils s'adressent à des ostéopathes. Ces derniers sont-ils des professionnels de santé ou des professionnels de la santé ? De plus, le fait que les ostéopathes ajoutent sur leur carte de visite ou les plaques professionnelles les initiales « D.O. » amènerait une grande confusion et un amalgame chez les patients qui croiraient alors avoir à faire à des « Docteurs en Ostéopathie ». En outre les patients ne seraient pas faire la distinction entre un docteur en médecine et un ostéopathe ou à un professionnel de santé et à un non professionnel de santé. (Q.06409, 06407, 11407, 11406, 11157, 11153). Il y a de la part de nos élus un manque de connaissance de la réalité de la pratique de l'ostéopathie. L'enquête de l'IFOP a montré que les patients ne confondent pas les titres de docteur en médecine, de kinésithérapeute-ostéopathe et d'ostéopathe. Ils savent à qui ils s'adressent quand ils vont consulter un ostéopathe. Et cela est d'autant plus évident que les professionnels de santé sont remboursés par la sécurité sociale alors que les ostéopathes ne le sont pas mais sont en partie remboursés par la plupart des mutuelles. Cet aspect des choses est parfaitement connu des patients qui réclament une note d'honoraire pour le remboursement mutualiste. Si nos parlementaires ne connaissent pas forcément ce détail, cela peut se comprendre, mais le SMMOF le connaît parfaitement tout comme les adhérents de ce syndicat puisqu'eux-mêmes, quand ils pratiquent un acte d'ostéopathie n'ont pas de remboursement de cet acte par l'assurance maladie - sauf détournement de la réglementation - et leurs patients peuvent également leur demander une note d'honoraire pour le remboursement par la mutuelle. On est là encore dans un faux procès ! 10 - La réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 Dans sa question n°06409, Mme la sénatrice Claudine Thomas demande la réécriture de l'article 75 « Ostéopathie et chiropraxie » de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette question a toujours fait partie de la revendication essentielle du SMMOF depuis cette date. Mais qu'elle serait cette réécriture ? S'il s'agit d'imposer une consultation médicale avant toute consultation d'ostéopathie - comment les médecins non formés à l'ostéopathie et n'ayant aucune définition de l'ostéopathie, ne connaissant ni les indications ni les contre indications aux traitements ostéopathiques, pourraient-ils faire une prescription ? à moins de réserver cela aux seuls médecins adhérents au SMMOF, un comble ! - et une ordonnance médicale avant tout acte ostéopathique, c'est revenir en arrière lorsque les médecins étaient les seuls autorisés à pratiquer « tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie » [14]. Mais cela c'était en 1960 et depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et en 2018, on n'est plus au « tout médecin », au « tout prescrire » ! De nombreuses modifications de la société ont vu le jour en 60 années et l'évolution va dans le sens d'une plus grande autonomie des professionnels de la santé, toutes professions confondues [15]. Elle va également vers un meilleur choix du patient de ce qui lui convient sous l'obligation d'un avis éclairé des actes et des objectifs thérapeutiques, quel que soit le praticien et son titre. Cette avancée majeure ne peut être remise en question pour revenir à un corporatisme réductionniste ! Conclusion L'article 75 de la loi 2002-303 a profondément changé le paysage médical français puisqu'il a détaché de la médecine une pratique qui jusqu'alors était entièrement réservée aux seuls médecins, d'après la réglementation (arrêté du 21 décembre 1960 [14]). En publiant l'article 75, le législateur a défini « une restriction de compétence » [15], [17]. Ainsi, l'ostéopathie peut être définie « comme un art de soin non médical exclusif » et échappe à la médecine. De ce fait, la loi du 4 mars a rendu l'ostéopathie autonome vis-à-vis de cette dernière et a permis au(x) patient(s) de consulter en première intention l'ostéopathe. Cet « accès direct », contesté par le SMMOF dans sa Circulaire, est une avancée considérable dont certaines professions de santé pourraient s'en inspirer [16]. C'est vraisemblablement cette autonomie et la perte de l'exclusivité médicale qui a amené certains médecins à vouloir par tous les moyens se réapproprier ce qu'ils considèrent comme leur domaine exclusif et peut-être même leur propriété. Sous couvert d'être au service de leurs patients, pour justifier un combat qui semble être perdu d'avance, ils emploient des arguments qui sont totalement détournés de leur fonction tels par exemple l'absence de pratique pendant les 5 années de formation alors que les étudiants doivent avoir effectuer au moins 150 consultations, ce qui finalement montre une méconnaissance du dossier ostéopathie ! De la même manière que les kinésithérapeutes ont bataillé longtemps contre les esthéticiennes qui étaient accusées d'exercice illégal de la kinésithérapie et qui effectuaient des massages à visée esthétique, et ont dû céder, de même les médecins bataillent encore et toujours contre un phénomène de société : l'arrivée de la pratique de l'ostéopathie dans le champ de la médecine qu'ils appellent « actes de confort » alors que l'ostéopathie s'adresse à des troubles fonctionnels que trop souvent la médecine a négligé, voire nié longtemps. Faut-il rappeler qu'il y a peu d'années encore, les médecins considéraient que les bébés ne souffraient pas… et que la médecine, confrontée à la douleur des patients, n'a pas toujours apporté les réponses nécessaires au soulagement des dites douleurs et aux difficultés biopsychosociales de leurs patients. D'ailleurs si l'on en croit les auteurs de l'article Ostéopathie l'avis des experts [17] « La médecine traditionnelle autrefois réservée au docteur en médecine se redéfini comme un art de soin non fonctionnel, non médical exclusif et donc pouvant être exercée par une profession non médicale. Le législateur de la loi du 04 mars 2002 a défini une restriction de compétence ». Au SMMOF à admettre désormais enfin cette restriction de compétence et à accepter les ostéopathes. Notes 1. Conflits d'intérêts : les ostéopathes visés dans le Code de la santé publique, article du SFDO accessible à : www.osteopathe-syndicat.fr/conflits-d-interets-les-osteopathes-vises-dans-le-code-de-la-sante-publique (consulté le 31/07/2018). Section 3 du titre V du Livre IV du CdSP accessible à : www.legifrance.gouv.fr/.../LEGITEXT000006072665 (consulté le 31/07/2018). 2. L'enquête de l'IFOP a été menée auprès d'un échantillon de 2006 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus : « la notoriété et l'image des ostéopathes » (26 septembre 2016). Sondage accessible : osteofrance.com/.../sondage-ifop-la-notoriete-et-limage-des-osteopathes (consulté le 31/07/2018). 3. Hervé GODFRIN, & Magali PERIS, Ostéopathes DO Étude statistique du Métier d'Ostéopathe en 2018 (EMOst 2018), accessible à : www.lejournal.osteopathie-recherche.fr/...emost-2018-etude-du-metier-d-osteopathe-en-2018 4. Présence des ostéopathes dans les maisons de santé, article accessible : www.osteopathie-france.fr/.../des-maisons-de-sante 5. Pierre-Luc L'Hermite - Maux d'ordre : Au sujet de la création d'un ordre en Ostéopathie, article accessible à : www.osteopathie-france.fr/.../maux-d-ordre. 6. Rapports sur l'ostéopathie : L'ostéopathie crânienne, rapport CORTECS, octobre 2015, sur une commande du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, accessible à : cortecs.org/.../Osteo-cranio-sacree_Janvier2016.pdf (format pdf, consulté le 31/07/2018). L'ostéopathie viscérale : Article : Fiabilité du diagnostic et efficacité clinique de l'ostéopathie viscérale : une revue systématique, accessible à : www.osteopathie-france.fr/.../fiabilite-du-diagnostic-et-efficacite-clinique-de-l-osteopathie-viscerale Rapport : L'ostéopathie viscérale - Octobre 2016 - Rapport CORTECS. Sur commande du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, accessible à : www.ordremk.fr/wp-content/.../rapport-cortecs-osteopathie-viscerale-24-02-2017.pdf (format pdf, consulté le 31/07/2018). 7. L'ostéopathie est-elle une dérive thérapeutique ? Selon l'ordre des MK, l'ostéopathie crânienne est une dérive thérapeutique. Quelles compétences juridiques a-t-il pour qualifier ainsi la médecine ostéopathique de dérive d'activités de soin ? accessible à :www.osteopathie-france.fr/.../l-osteopathie-est-elle-une-derive-therapeutique 8. Chiropraxie versus Kinésithérapie : Un combat d'arrière garde, s'il en est ! accessible à : www.osteopathie-france.fr/.../un-combat-d-arriere-garde-s-il-en-est 9. Transfert de compétences de kinésithérapie aux chiropracteurs, accessible : www.osteopathie-france.fr/.../transfert-de-competences-de-kinesitherapie-aux-chiropracteurs 10. Nous avons pu consulter la Circulaire du SMMOF et prendre connaissance des différents articles dont nous présentons le sommaire dans la partie Articles et documents. Ce syndicat s'est autorisé à publier dans son intégralité divers articles de journaux : Quotidien du Médecin du 22 janvier 2018 (article de Christophe Gattuso) ; Le Monde du 23 septembre 2017 « Les écoles d'ostéopathie attendent toujours leur remise en ordre » (Jean-Claude Lawandowski). Site de l'Ostéopathie 18 décembre 2017 « Quel avenir pour l'ostéopathie et les ostéopathes ? » (Jean-Louis Boutin). Pour notre part, nous n'avons pas reçu de demande d'autorisation de reproduction. De même, aucun lien ne permet aux lecteurs de cette Circulaire de pouvoir lire l'orignal. Le voici : www.osteopathie-france.fr/.../quel-ad-venir-pour-l-osteopathie-et-les-osteopathes. 11. On trouvera en annexe la liste des questions posées par les parlementaires. On peut les lire sur la page Pratique de l'ostéopathie en France accessible à : https://revue.osteo4pattes.fr/spip.php?article2078 12. Selon l'étude La démographie des ostéopathes en France, menée par le Syndicat Français des Ostéopathes (SFDO) en 2016, accessible à : https://www.osteopathe-syndicat.fr/osteopathie-france (consulté le 2/08/2018), il y a au 1er avril 2016 : 26.222 porteurs du titre dont 14.953 ostéopathes (57%), 9.037 kinésithérapeutes-ostéopathes (34,5%) et 1.765 médecins-ostéopathes (6,7%). Prendre la totalité des porteurs du titre au lieu des seuls ostéopathes c'est prendre la totalité pour la partie et faire un amalgame surprenant de la part du SMMOF ! 13. On se reportera à l'article de notre confrère Pierre Renaudeau État des lieux de la sinistralité en Ostéopathie qui fait le point sur la question accessible à : https://www.osteopathie-france.fr/osteopathes/1579-sinistre. Retenons ceci : « Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il serait illusoire de croire encore que le risque d'AVC tourne autour 1/1.000.000 manipulations, et qu'il serait raisonnable de penser qu'il avoisinerait entre 1/50.000 et 1/200.000 cas par manipulations. Cela dépendrait du type de technique utilisée et de l'étage travaillé » Pierre de Lasteyrie, cité dans l'article. La Revue du SDO n° 7 (à paraître en septembre 2018) publie un article à ce sujet : Considérations pour améliorer la sécurité de la thérapie manuelle du rachis cervical. Dans la partie « Articles et documents » nous proposons divers articles sur les manipulations vertébrales ainsi que les nombreux rapports de la MACSF sur la sinistralité des professionnels de santé de 2011 à 2017. 14. Arrêté du 21 décembre 1960 listant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux. Cet arrêté réservait « toute manœuvre forcée et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une manière générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie » aux seuls médecins. accessible à : www.legifrance.gouv.fr/...JORFTEXT000000658619 (consulté le 3/08/2018). Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Dans son article 2, cet arrêté reprend le texte de l'arrêté précédent : « Article 2. Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique , les actes médicaux suivants : 1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie ». Notons que cet arrêté n'a jamais été abrogé et reste en vigueur actuellement. Accessible à : www.legifrance.gouv.fr/.../JORFTEXT000000802880 (consulté le 3/08/2018). 15. Le cas des Infirmiers(ères) de pratique avancée (IPA, cf. le site du Ministère des solidarités et de la santé, accessible à : solidarites-sante.gouv.fr/.../la-pratique-avancee-417776, consulté le 6/08/2018) est un exemple de cette évolution transversale du partage des compétences et des savoirs. La position du SMMOF reste sur une pratique verticale, pyramidale, où, seul, le médecin est capable, de par sa formation, de tout prescrire, tout ordonner, tout pratiquer, tout faire. Les autres acteurs de la santé ne sont que des auxiliaires médicaux même pas des paramédicaux, capables seulement d'effectuer ce que le médecin a ordonné et seulement cela. Ce qui va à l'inverse de l'évolution mondiale de la médecine où le partage des connaissances et des compétences à travers la délégation des tâches est une nécessité absolue. Le dernier savant à compétence et savoir universels fut Henri Poincaré (1854-1912) considéré comme un des derniers grands savants universels (cf. Wikipédia, accessible à : fr.wikipedia.org/.../Henri_Poincaré, consulté le 6/08/2018). 16. Voir l'article de Remondière Remi, Durafourg Marin-Philippe, « L'accès libre à la kinésithérapie : un processus à inventer pour la France », Santé Publique, 2014/5 (Vol. 26), p. 669-677. DOI : 10.3917/spub.145.0669. URL : https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2014-5-page-669.htm (consulté le 14/08/2018). 17. « Ostéopathie, l'avis des experts dans la revue RFDC », Dr Jean J. RENZULLI -Dr Moriel CATALIOTTI -Dr Olivier DUMAY — Dr Jean HALLADE- MASSU -Dr Dragan MILJKOVIC -Dr Pierre REQUIER, in Circulaire du SMMOF, février 2018, successivement p.15, 17, 26. Article publié le 3 septembre 2018 sur le Site de l'Ostéopathie (SDO) Copyright : Jean-Louis Boutin & le SDO
  • SMMOF versus Ostéopathes - Annexes

    Novembre 2018, par Jean Louis Boutin — Médecins-Ostéos
    Sommaire Articles et documents 2. Les manipulations vertébral 3. Les rapports sur la (...) 4. Circulaire n°10095 du (...) 5. Risque médico-légal (SMMOF) Annexe 2 - Comparaison (...) Annexe 3 - SMMOF - Panorama Articles et documents 1. Sommaire de la Circulaire du SMMOF, février 2018 Avertissement : C'est un simple concours de circonstances qui nous a mis en présence de cette Circulaire du SMMOF. Nous ne publions ici que ce qui permet de comprendre la position de ce syndicat vis à vis de la profession d'ostéopathe. Cette Circulaire de février 2018 comporte un certain nombre d'éléments propres au syndicat. Nous en respectons la confidentialité. Une grande partie des documents présentés dans cette Circulaire se trouvent publiés sur Internet. Chaque fois que cela est possible, nous donnons en note le lien et la date de consultation. En ce qui concerne l'ostéopathie et les ostéopathes, la Circulaire présente plusieurs : 1. L'article juridique : Ostéopathie, l'avis des experts de la revue RFDC (p.13-27) dont les auteurs sont : Dr Jean J. RENZULLI, Dr Moriel CATALIOTTI, Dr Olivier DUMAY, Dr Jean HALLADE-MASSU, Dr Dragan MILJKOVIC, Dr Pierre REQUIER. Cet article comporte les éléments suivants : Introduction Législation : Sur un plan légal ; sur un plan médico-légal ; les professionnels de droit et du bien être L'art ostéopathique Le travail spécifique de MMO et les manœuvres manipulatives et non manipulatives Applications en ostéopathie Les différents types de fautes sur le plan strictement juridique : Les fautes techniques ; les fautes éthiques ou humanistes ; le dommage particulier, la perte de chance Conclusion Bibliographie 2. CSMF Lettre hebdomadaire (n°778) du 25/01/2018 [1] SMMOF : On se fait voler la médecine orthopédique ! Sous la plume du Dr A. GUINOISEAU, c'est une attaque en règle contre les ostéopathes. Extrait : « Les ostéopathes non médecins pratiquent des actes thérapeutiques non précédés d'un acte diagnostic autre qu'« ostéopathique », avec quelques restrictions (Nourrisson de moins de 6 mois, rachis cervical sans certificat de non contre-indication, touchers pelviens). Cette loi permet à des non médecins d'exercer en toute impunité la médecine orthopédique après 5 ans d'études ». 2. L'article législatif : Législation Principales lois et décrets Résumé de la proposition de loi Debré [2]. 3. L'article politique : L'ostéopathie reste chaotique, légiférer de nouveau ? Panorama de l'ostéopathie en France en 2017 : 1. Une pratique et une formation inégales - 2. 6,5 fois plus d'ostéopathes en 15 ans ! Pour une ostéopathie claire et responsable dans l'intérêt du patient : 1. Notre ambition : la protection des patients 2. Les objectifs prioritaires : 2 axes principaux. Nous citons ici ce qu'entend le SMMOF par axes principaux : « La protection des patients passe par 2 objectifs prioritaires : faire respecter la loi et assurer un contrôle accru de l'activité des ostéopathes non médecins plus particulièrement et imposer que toute série d'actes soit prescrite par un médecin » (c'est nous qui soulignons). 3. Les moyens pour y arriver (cf. Annexe 3). La présence des non professionnels de santé dans les maisons et pôles de santé. - Avis du Conseil National de l'Ordre des Médecin [sic] [4]. - Avis des Conseils Régionaux des Médecins et des Masseurs Kinésithérapeutes de Rhône-Alpes [5]. Le diagnostic « ostéopathique » est un leurre dangereux Il est fait ici appel à la MILIVUDES et à un expert de cet organisme (dont le nom n'est pas cité) qui s'exprime ainsi : « ... permettre l'accès direct du patient à des formes de pratiques ostéopathiques ou chiropratiques exercées par des non-médecins constitue une régression manifeste de l'exercice de la médecine, qui exige de traiter chaque patient selon des critères scientifiques et des compétences reconnues légalement. De plus, ce projet de décret conduira à créer une profession à caractère médical, en dehors de toute tutelle médicale sérieuse ». L'ostéopathie dévoyée. L'accès direct du patient à des non-médecins au mépris du principe de précaution ? [6]. Une marée d'ostéopathes mal formés Surnombre d'ostéopathes, de chiropraticiens et autres étiopathes Lettre de Mme Touraine (12 juin 2013) concernant la présence d'ostéopathes dans les maisons de santé [7]. Conseils du CNOM : En ce qui concerne « un certain nombre de points aux médecins qui seraient sollicités par leurs patients pour bénéficier d'actes d'ostéopathie pratiqués par des non-médecins » [8]. Articles publiés dans différents journaux « L'ostéopathie à l'heure du grand ménage ? », Christophe Gattuso. Le Quotidien du Médecin n° 9380 - Jeudi 22 janvier 2015 [9]. « Les écoles d'ostéopathie attendent toujours leur remise en ordre ». Le Monde - 23 décembre 2017 [10]. « Quel ad-venir pour l'ostéopathie et les ostéopathes », Jean-Louis Boutin, Site de l'Ostéopathie, 18 décembre 2017 [11]. Tout leur est permis : Un court article du Dr Gilles Moreau La reproduction d'un article « Santé : la chiropraxie, pour les soins du dos » [12]. La re certification n'existe pas pour les ostéopathes non professionnels de santé : - Copie d'une lettre (8/07/2008) des membres de la commission régionale de Franche-Comté chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe de Franche-Comté [13] Bien être et maladie Exclusive à exclure : attestation présentée en fac-similé par un(e ?) ostéopathe du Rhône Une sinistralité dissimulée avec exposé de 4 cas « d'observation de complications iatrogènes justifiant cette affirmation » (du titre). - Questionnaire de sinistralité permettant de créer des dossiers dans un but statistique et anonyme Le procès : - Communique de presse de 6 associations ou syndicats de médecins et kinésithérapeutes rappelant que seul un professionnel de santé est habilité à soigner [14]. - Assignation du ROF devant le Tribunal de Grand Instance Ostéopathie et sport, font-ils bon ménage Médecine du sport.com : Dr Pierre Requier, médecin du sport-Ostéopathie, Aix en Provence - Entretien réalisé le 6 avril 2017 Notes 1. Lettre hebdomadaire n° 778 du 25/01/2018, accessible à : http://lesgeneralistes-csmf.fr/2018/01/25/lettre-hebdo-778, consulté le 7/08/2018. 2. Proposition de loi Debré, accessible à : http://www.medecin-osteopathe.org/syndicat2008/projetdeloidebre.pdf, consulté le 7/08/2018). Voir également l'article du GFIO, Les leçons du Projet de proposition de Loi DEBRÉ, accessible à : osteofrance.com/.../GFIO_Les_lecons_du_PPL_DEBRE2.pdf, consulté le 7/08/2018. 3. L'article 16 du code civil dit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie », (accessible à egifrance.gouv.fr/.../Article=LEGIARTI000006419319 consulté le 7/08/2018). L'article 16-3 du Code Civil dit : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir » (accessible à : legifrance.gouv.fr/.../LEGIARTI000006419295 consulté le 7/08/2018). 4. CNOM, Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l'Ordre des médecins du 12 décembre 2008 mis à jour lors de la Session du 12 octobre 2012, Dr François SIMON, accessible à : www.conseil-national.medecin.fr/.../maisons_de_sante_pluriprofessionnelles2012.pdf, consulté le 7/08/2018. 5. Avis des Conseils Régionaux des Médecins et des Masseurs kinésithérapeutes de Rhône-Alpes : Recommandation des Conseil régionaux de l'ordre des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes concernant le cahier des charges relatif à la participation des professionnels de santé dans les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles, accessible à : www.urps-mk-ara.org/wp-content/.../Position-CRO-MK-et-medecins.pdf, consulté le 7/08/2018. 6. L'ostéopathie dévoyée, accessible directement sur le site du Syndicat National des Médecins Ostéopathes, article qui date du 17/05/2006, à 14h20 : www.medecin-osteopathe.org/.../Osteopathie.pdf, format pdf, consulté le 7/08/2018). 7. Réponse de Marisol Touraine, ministre de la santé ou égérie de l'ostéopathie non médicale ? accessible à : http://www.smmof.fr/index.php/Retraites.html, consulté le 7/08/2018. 8. Rappel d'un certain nombre de points aux médecins qui seraient sollicités par leurs patients pour bénéficier d'actes d'ostéopathie pratiqués par des non-médecins (18/10/2010), accessible à : http://www.ordmed31.org/actualites/article/osteopathie, et sur le site du SMMOF, accessible à www.smmof.fr/les-relations-entre-la-pratique-medicale-et-losteopathie.../CNO-2010.pdf (format pdf) liens consultés le 7/08/2018. 9. Christophe Gattuso, L'ostéopathie à l'heure du grand ménage ? - Le Quotidien du Médecin n° 9380 - Jeudi 22 janvier 2015, https://www.osteopathie-france.fr/l-osteopathie/actualites/2468-qdm-l-osteopathie-a-l-heure-du-grand-menage - QdM (réservé aux abonnes de QdM : www.lequotidiendumedecin.fr/.../le-gouvernement-reforme-tardivement-losteopathie-pour-sortir-la-profession-du-chaos. (consultés le 6/08/2018). 10. Les écoles d'ostéopathie attendent toujours leur remise en ordre, Le Monde - 23 décembre 2017, article accessible à : www.lemonde.fr/.../les-ecoles-d-osteopathie-attendent-toujours-leur-remise-en-ordre (consulté le 6/08/2018). 11. « Quel ad-venir pour l'ostéopathie et les ostéopathes », Jean-Louis Boutin, Site de l'Ostéopathie, 18 décembre 2017, accessible à : www.osteopathie-france.fr/.../quel-ad-venir-pour-l-osteopathie 12. Santé : la chiropraxie, pour les soins du dos, accessible à : actu.fr/.../sante-chiropraxie-les-soins-dos, consulté le 6/08/2018) 13. Commission régionale de Franche-Comté chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe de Franche-Comté, accessible sur le site du GEOPS à : geops.fr/.../dexaminer-les-demandes-dautorisation-duser-du-titr ou sur le site du Dr Moreau dr-moreau-osteopathe-vesoul.fr/.../lettre-au-prefet.pdf (format pdf), liens consultés le 7/08/2018. 14. Communiqué de presse de 7 associations ou syndicats de médecins et kinésithérapeutes, accessible à : www.ffr.fr/.../Communique-de-presse-du-20032017osteo-nini-2017 (consulté le 6/08/2018). 2. Les manipulations vertébrales : études et accidents « Il est reproché à l'ostéopathie d'être dangereuse pour le patient. Ici encore, le problème de la responsabilité des manipulations est posé. Aucune étude n'arrive à mettre en évidence avec certitude que les manipulations puissent à elles seules être responsables d'une dissection artérielle. Aucune revue de cas, ni aucun chiffre ne parviennent à être en accord et déterminer quel est le réel potentiel de risque des manipulations cervicales. Et ceci est vrai pour toutes les professions utilisant les manipulations alors pourquoi ne l'interdire qu'en ostéopathie ? » Remarquons également « le manque de littérature associé d'une part à l'efficacité de l'ostéopathie en règle générale et d'autre part, plus précisément ici à l'efficacité ou non des techniques manipulatives sur le rachis cervical ainsi qu'à la fréquence de survenue d'accidents liés à ces manipulations ». Extraits de Accidentologie et manipulations cervicales, Ludivine Rigaud, Mémoire pour le Diplôme d'Ostéopathie, Institut Dauphine d'Ostéopathie (IDO) Paris,2015, accessible à : www.fero-science.com/.../RIGAUD-Ludivine.pdf, pages 54-55 (format pdf, consulté le 2/08/2018). Il existe peu d'études sur les dangers et accidents des manipulations vertébrales. La première étude est celle du Dr Michel de Rougemont répertoriant les Accidents de manipulations vertébrales ayant fait l'objet d'une réclamation auprès du GAMM et d'AXA entre 1996 et 2003, est particulièrement intéressante. Ce rapport a cependant des limites puisqu'il ne répertorie pas l'ensemble des accidents de manipulations, mais seulement ceux qui ont fait l'objet d'une réclamation auprès des assurances citées. Ce document (format pdf) a été publié sur le site du ROF mais est désormais inaccessible. Il a été repris par Jacques Gesret sur son site et accessible à : http://www.asthma-reality.com/rapport_accident_manip_en_france.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). La Société Franco-Européenne de Chiropraxie (SOFEC) a émis des recommandations cliniques sur la prévention du risque vasculaire en 2007. Elles ont constamment été modifiées et actualisées. La dernière version date de juin 2015 et est publiée sur le site de Vertèbre.com : Manipulation cervicale et accident vasculaire. - Actualisation des recommandations cliniques de la SOFEC, Juin 2015, accessible à : http://vertebre.com/up/recommandation-clinique-2015-de-la-sofec-concernant-les-dissections-des.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Manipulations vertébrales – ostéopathie. Évidences/ignorances. Mise au point. Philippe Vautravers, Marie-Ève Isner-Horobeti, Jean-Yves Maigne - Revue du Rhumatisme, 76(2009) 405-409. Résumé : L'ostéopathie vient d'être officiellement reconnue en France. Les décrets de mars 2007, confortés par le conseil d'État en janvier 2008, réglementent cette nouvelle profession et encadrent sa formation. Il y est stipulé, entre autres, que le praticien ostéopathe non médecin ne peut pratiquer de manipulations du rachis cervical qu'après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale. L'officialisation de cette nouvelle pratique exige, ainsi, de la part des médecins, spécialistes ou non, une parfaite connaissance du mode d'action, des indications, contre-indications et effets secondaires des manipulations vertébrales et de l'ostéopathie. Même si elles ne sont pas toujours « fondées sur les preuves », mais, au contraire, sur de nombreuses incertitudes et ignorances, ces techniques, très prisées du grand public, ont fait l'objet de nombreuses évaluations. Accessible à : www.rhumatologie.asso.fr/.../76-5-vautravers.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). La rédaction du site Santé Orthopédique a publié un article le 8 mars 2017, Accidents des manipulations et précautions à prendre, accessible : à www.cassetete22.com/.../Accidents-des-manipulations-vertébrales.../orthopédique.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Analyse critique des risques attribués aux manipulations du rachis cervical et recommandations de bonnes pratiques, publiée par le Registre des Ostéopathes de France, accessible à : https://www.osteopathie.org/documents.php?url=rachis_fr_79.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Vautravers P, Maigne JY. Manipulations du rachis cervical : Risques-bénéfices-précautions. Rev Neurol (Paris) 2003 ; 159 : 1064-6. Résumé : « Les manipulations cervicales sont une thérapeutique très communément employée dans les cervicalgies et les céphalées d'origine cervicale. Elles sont responsables d'accidents neurologiques graves, rares, le plus souvent imprévisibles, à comparer aux accidents des autres traitements (anti-inflammatoires non stéroïdiens ?). Pour diminuer ce risque, nous proposons cinq recommandations consensuelles » Les recommandations de la Société française de médecine manuelle orthopédique et ostéopathique (SFMMOO), comprennent : 1) une anamnèse ciblée sur des éventuelles réactions indésirables précédentes ; 2) un examen neurologique et vasculaire ; 3) un respect des contre-indications (en particulier, présence de pathologie des artères à destinée cérébrale, affections rachidiennes diverses, anomalies de la charnière cervico-occipitale, anticoagulation) ; 4) la réglementation de la compétence du manipulateur et 5) une information du patient sur les éventuels risques, et le recours à la manipulation seulement après échec du traitement conservateur médicamenteux. Dissections artérielles et manipulations cervicales, A. O. Rossetti J. Bogousslavsky. Rev Med Suisse 2004 ; volume 0. 23766, accessible à : https://www.revmed.ch/RMS/2004/RMS-2481/23766 (consulté le 2/08/2018). Résumé : « Les dissections artérielles de vaisseaux à destinée cérébrale constituent un facteur étiologique important pour l'AVC chez les sujets de moins de 60 ans. Même si l'incidence n'a pas pu être estimée avec exactitude à ce stade, la relation de cause-effet entre manipulation cervicale à but thérapeutique et dissections est documentée. D'autre part, on ne dispose que de faibles données pour montrer la supériorité de la manipulation sur la mobilisation dans le cadre du traitement des affections du rachis cervical. De ce fait, les manipulations peuvent comporter un risque de complications potentiellement dangereuses par rapport au bénéfice. Dans l'attente d'études pouvant éclaircir les aspects épidémiologiques, il paraît judicieux d'appliquer une extrême prudence vis-à-vis des traitements par manipulation cervicale. » Manipulations cervicales et risque de dissection vertébrale, G. MELIKSETYAN, H. HOSSEINI Service de Neurologie, Unité des Soins Intensifs Neurovasculaires, CHU Henri Mondor, CRETEIL, accessible à : http://www.realites-cardiologiques.com/.../sites/2/2010/11/072.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Résumé : « Les manipulations cervicales sont une thérapeutique très communément employée dans les cervicalgies et les céphalées d'origine cervicale. Elles peuvent entraîner des accidents neurologiques graves, souvent imprévisibles, suite aux dissections des artères cervicales. Pour diminuer ce risque, nous proposons de respecter les recommandations consensuelles. Nous précisons également les signes fréquents des dissections cervicales afin de permettre le diagnostic rapide, les explorations nécessaires et les modalités de la prise en charge ». Les recommandations de la SOFMMOO 10 ans après, Jean-Yves Maigne, http://vertebre.com/up/tps23.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Pour en savoir plus Guillaume Humbert, Analyse comparative des principales indications d'ostéopathie évoquées par les médecins généralistes et les trois principaux professionnels de l'ostéopathie en Lorraine. Thèse de médecine générale, Nancy 2015, http://docnum.univ-lorraine.fr/public/BUMED_T_2015_HUMBERT_GUILLAUME.pdf (consulté le 2/08/2018) P Vautravers, JL Garcia, J Lecocq, JY Maigne, Manipulations du rachis (ostéopathie), Encyclopédie Médico-Chirurgicale 26-080-A-10. Résumé : « Les manipulations vertébrales sont utilisées dans le traitement de désordres musculosquelettiques depuis des siècles. Bien que les résultats des études statistiques les plus sérieuses soient prometteurs, l'efficacité des manipulations vertébrales n'est pas encore démontrée de façon totalement convaincante. Le mode d'action est peut-être mécanique sur le disque ou l'articulation interapophysaire postérieure, mais aussi neurologique. Les accidents sont rares mais graves, survenant surtout après des manipulations cervicales. Pour protéger le patient, la législation française réserve les manipulations vertébrales aux docteurs en médecine, seuls capables d'établir préalablement un diagnostic précis ». Professeur Vincent Larrue Les accidents vasculaires cérébraux, 2008-2009, accessible à : www.medecine.ups-tlse.fr/DCEM2/.../poly_ACC_VASC_CEREB.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). CHARIKH Lamia & OUAHRANI Yasmina, Accident vasculaire cérébral - L'expérience du service de médecine interne du CHU de Béjaia, Mémoire pour le diplôme de docteur en médecine Université de Béjaïa, Algérie, 2017, accessible à : www.univ-bejaia.dz/.../Accident vasculaire cérébral (format pdf, consulté le 2/08/2018). 3. Les rapports sur la sinistralité de la MACSF - Listing des rapports de la MACSF de 2011 à 2017 La Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF) Le Sou médical publie depuis 2011 un rapport annuel sur le risque des professionnel de santé (PS), rapport qui permet de voir la sinistralité des professions par spécialité. Une recherche avec les items « manipulations, cervicale, ostéopathie » permet de trouver rapidement les différents cas où une plainte, une action en justice contre un PS a été engagé. De plus, un article de Stéphanie TAMBURINI, Juriste, « Manipulations » : à quelles conditions ?, mis régulièrement à jour (dernière mise à jour le 22/06/2018) donne des informations à ce sujet. Résumé : « Les manipulations, notamment cervicales, peuvent être à l'origine de très graves complications, même si elles sont rares. Il est donc important que les professionnels de santé sachent précisément en quoi elles consistent, et de quelle manière elles sont réglementées, et donc assurées ». Article accessible à : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Responsabilite/.../manipulation-kine-conditions (consulté le 2/08/2018). Listing des rapports de la MACSF de 2011 à 2017 Rapport annuel 2011, accessible à : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/.../application/.../45f87fb0e2.pdf->https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/var/sm/storage/original/application/bbcc2baa3c651790f95a2945f87fb0e2.pdf] (format pdf, consulté le 2/08/2018). Le rapport 2012 manque Panorama des risques professionnels en santé, 2013, accessible à : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/.../application/.../466a792646.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Panorama des risques professionnels en santé, 2014, accessible à : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/.../application/.../582882e5516158.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Rapport annuel sur le risque médical, 2014, accessible à : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/.../application/.../e8f0dfae0fbe2.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Rapport annuel sur le risque médical 2015, accessible à : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/.../application/.../93901b90bf2.pdf (format pdf, consulté le 2/08/2018). Rapport annuel sur le risque des professions de santé en 2016, accessible à : www.macsf.fr/.../Rapport-annuel-sur-le-risque-des-professions-de-sante-en-2016 (format pdf, consulté le 2/08/2018). Rapport sur le risque des professionnels de santé (édition 2017) accessible à : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Rapport-annuel-sur-le-risque-medical/Risque-des-professions-de-sante (format pdf, consulté le 2/08/2018). Un cas extrême Les manipulations cervicales font entrer pour la première fois en France un kinésithérapeute dans le Top 3 des indemnisations Un montant de 1 658 951 euros d'indemnisation a été versé suite à un accident vasculaire bulbaire ayant entraîné une tétraplégie pour le traitement d'une névralgie de Arnold. C'est le 3e montant le plus important versés par le Sou Médical en 2011. Source : ActuKiné, accessible à : https://www.actukine.com/Les-manipulations-cervicales-font-entrer-pour-la-premiere-fois-en-France-un-kinesitherapeute-dans-le-Top-3-des_a3157.html (consulté le 2/08/2018). 4. Circulaire n°10095 du 18 octobre 2010 du CNOM OSTÉOPATHIE Rappel d'un certain nombre de points aux médecins qui seraient sollicités par leurs patients pour bénéficier d'actes d'ostéopathie pratiqués par des non-médecins. 1 / Le médecin est seul juge de la pertinence d'une prescription médicale et des examens complémentaires qu'il convient de mettre en œuvre. La prescription d'un examen sollicité par un patient à la demande d'un ostéopathe engage la responsabilité pleine et entière du médecin s'il se « limité à exécuter la demande de son patient » ; 2 / De même, la responsabilité du médecin est engagée dans la remise d'un certificat attestant de l'absence de contre indication à des manipulations : - Du crane, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, - Du rachis cervical. 3 / Pour éviter toute confusion dans l'esprit des patients, le Conseil National de l'Ordre des Médecins préconise : - D'interdire le partage des locaux entre médecin et ostéopathe exclusif, - De vérifier dans les pages jaunes de l'annuaire, y compris sa version internet, l'absence d'ostéopathes exclusifs dans la rubrique des médecins ostéopathes. 4 / La section santé publique tient à rappeler les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions de l'exercice de l'ostéopathie interdisant aux ostéopathes non-médecins d'effectuer les actes suivants : - Les manipulations gynéco-obstétricales, - Les touchers pelviens. Publié le 3 novembre 2010 sur le site du CDOM 31 (Conseil départemental de l'Ordre des médecins 31) http://www.ordmed31.org/actualites/article/osteopathie 5. Risque médico-légal (SMMOF) Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France (SMMOF) Docteur Jean-Louis MATHIEU, Président Cher Confrère, En cas de complication suivant l'acte d'un ostéopathe non médecin que vous avez sollicité ou même de retard porté au diagnostic, votre responsabilité est susceptible d'être engagée face aux tribunaux pour une mauvaise orientation préjudiciable à votre patient. Lorsque vous adressez un malade à un « ostéopathe », à n'importe quel ostéopathe, vous avez auparavant assuré sa sécurité. Mais votre patient pourra continuer à voir cet ostéopathe à votre insu et si cet ostéopathe n'est pas médecin, sa sécurité pourrait être compromise en cas de dommage et votre responsabilité pourrait être recherchée pour un manquement à votre devoir de conseil. Cela a semblé tellement important à l'Ordre National, que dans un souci de santé publique, il a rappelé un certain nombre de points aux médecins : 1/ Le médecin est seul juge de la pertinence d'une prescription médicale et des examens complémentaires qu'il convient de mettre en œuvre. La prescription d'un examen sollicité par un patient à la demande d'un ostéopathe engage la responsabilité pleine et entière du médecin s'il se « limite à exécuter la demande de son patient » ; 2/ De même, la responsabilité du médecin est engagée dans la remise d'un certificat attestant de l'absence de contre indication à des manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois comme à celles du rachis cervical de tout patient. 3/ Pour éviter toute confusion dans l'esprit des patients, le Conseil National de l'Ordre des Médecins préconise d'interdire le partage des locaux entre médecins et ostéopathes exclusifs et de vérifier dans les pages jaunes de l'annuaire, y compris sa version internet, l'absence d'ostéopathes exclusifs dans la rubrique des médecins ostéopathes. 4/ La section santé publique tient à rappeler les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions de l'exercice de l'ostéopathie interdisant aux ostéopathes non-médecins d'effectuer les actes suivants : « les manipulations gynéco-obstétricales, les touchers pelviens. » Seul un médecin est capable d'adapter un traitement manuel sécurisé à un vrai diagnostic médical. Il sera toujours heureux d'entretenir avec vous des relations confraternelles dont bénéficiera votre patient. Publié sur le site du SMMOF le 13 février 2017, accessible au format pdf : www.smmof.fr/.../risque-medico-legal-le-smmof-enfonce-a-nouveau-le-clou.html (consulté le 1/08/2018). Annexe 1 - Liste des questions des parlementaires au 6 septembre 2018 Pratique de l'ostéopathie en France, accessible à : https://revue.osteo4pattes.fr/spip.php?article2078 Les premières questions ont été déposées le 19/07/2018. Depuis tous les mardis pour les députés et tous les jeudis pour les sénateurs, les questions se succèdent. Nous avons ainsi recensé 16 questions adressées à Madame la ministre des solidarités et de la santé par les députés et 14 par les sénateurs. Notons au passage que certains parlementaires ont posé le même jour plusieurs questions. Ainsi, MM. Lurton (3Q. : 11404, 11399, 11394) Pauget (3Q. : 11157, 11156, 11155), Jacquin (5 Q. : 06560, 06557, 06556, 06555, 06553) et Mme Thomas (4Q. : 06409, 16408, 16407, 06406). Les questions posées expriment sans nuance les divers éléments de la problématique du SMMOF telle qu'elle est exposée dans la Circulaire de février 2018 (voir l'annexe 3 ci-après). Questions de nos députés Question écrite n°11660 de M. Jean-Paul Dufrègne (28/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie Question écrite n°11660 de M. Martial Saddier (07/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie Question écrite n°11407 de M. Sébastien Cazenove (31/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11406 de Mme Graziella Melchior (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11405 de M. Olivier Falorni (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11404 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11402 de M. Yannick Favennec Becot (31/07/2018) - Objet : clarification de la pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11399 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : inégalité de la pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11394 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : prescription d'acte d'ostéopathie Question écrite n°11159 de M. Bernard Perrut (24/07/2018)- Objet : Pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11158 de M. Bertrand Pancher (24/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie Question écrite n°11157 de M. Éric Pauget - (24/07/2018) Objet : Ostéopathie : pour une clarification des diplômes Question écrite n°11156 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n°11155 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : prescription d'actes d'ostéopathie Question écrite n°11154 de Mme Laure de La Raudière (24/07/201 - Objet : Ostéopathie - Diplôme - Clarification Question écrite n°11153 de M. Sébastien Leclerc (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie Questions de nos sénateurs Question écrite n° 06713 de M. Serge Babary (06/09/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n° 06560 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Indemnisation des patients Question écrite n°06557 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie sur les enfants de moins de six mois Question écrite n°06556 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Diplômes d'ostéopathie Question écrite n°06555 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Prescription d'actes d'ostéopathie Question écrite n°06553 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France Question écrite n° 06409 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes Question écrite n° 06408 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes Question écrite n° 06407 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Confusion de la mention d'ostéopathe Question écrite n° 06406 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Formation des ostéopathes Question écrite n° 06341 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes Question écrite n°06340 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Ostéopathie Question écrite n° 06296 de Mme Marta de Cidrac (26/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie dans notre pays. Question écrite n° 06249 de M. Cyril Pellevat (19/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France Annexe 2 - Comparaison entre deux questions de parlementaires Question écrite n°11159 de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône) publiée au JO le 24/07/2018 M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 [1] praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans [2] au sein d'établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique. Question écrite n°11402 de M. Yannick Favennec Becot (UDI, Agir et Indépendants - Mayenne) publiée au JO le 31/07/2018 M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits, comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 (1) praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans (2) au sein d'établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. C'est pourquoi il lui demande s'il compte prendre des mesures pour clarifier cet enjeu de santé publique. Il est évident que la source est la même tellement ces deux questions se ressemblent en tout point. Néanmoins, il n'est pas possible de ne pas réagir à certaines affirmations qui sont totalement contraires à la réalité du terrain et à la législation 1. Il y a une erreur patente. Le chiffre cité correspond à l'ensemble des ostéopathes, toute profession confondue et date de 2017. En 2018, le nombre d'ostéopathes, toute profession confondue s'élève à 29.612 professionnels dont 11.715 professionnels de santé (médecins-ostéopathes, kinésithérapeutes-ostéopathes, autres paramédicaux-ostéopathes) et 17.897 ostéopathes. Si le chiffre avancé par les députés par rapport au Royaume-Uni était exact, il n'y aurait que 17.897/6 = 2.983 ostéopathes britanniques. Or, au 2 août 2018, il y a 5.342 ostéopathes au Royaume Uni enregistré au General Osteopathic Council, dont 2.639 hommes et 2.703 femmes. 4.564 sont installés en Angleterre, 159 en Écosse , 141 au Pays de Galles, 25 en Irlande du Nord et 453 à l'étranger. La formation d'ostéopathe au R.-U. dure 4 années à temps plein ou 5 années à temps partiel (en alternance). Il existe 11 établissements d'enseignement en ostéopathie reconnues par le GOsC. Les ostéopathes doivent compléter 30 heures de développement professionnel continu chaque année. Source : The General Osteopathic Council (GOsC), accessible à www.osteopathy.org.uk/news-and-resources/research-surveys/statistics/, consulté le 7/08/2018. Mais pour le besoin de la démonstration, il est plus facile de prendre le chiffre global d'ostéopathes, 29.612 et le diviser par 6, soit 4.935, ce qui correspond bien au nombre d'ostéopathes au RU en 2015, mais pas à la réalité, car au GB il n'y a que des ostéopathes DO (diplômé en ostéopathie). Sur son site, le ROF donne les chiffres suivants pour l'année 2015 : pour une démographie de 63,5 millions d'habitants au Royaume Uni, il y a 4.600 ostéopathes DO inscrits sur le site du GOsC. 86% pratiquent en Angleterre, 3,2% en Écosse, 2,4% au Pays de Galles, 0,4% en Irlande du Nord et 8,4% travaillent à l'étranger. Voir : L'ostéopathie dans le monde, accessible à : www.osteopathie.org/100-l-osteopathie-dans-le-reste-du-monde.html, consulté le 7/08/2018. 2. Les études en ostéopathie sont régies par les décrets et arrêtés de 2014. Les études durent 5 années à temps plein et les étudiant en ostéopathie ont 4.860 heures de formation dont 1500 heures de formation pratique clinique et la réalisation d'un mémoire de fin d'étude. Voir l'Arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie (JORF n°0289 du 14 décembre 2014) et le Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie. Annexe 3 - SMMOF - Panorama de l'ostéopathie en France en 2018 : « Pour une ostéopathie claire et responsable dans l'intérêt du patient » Dans sa circulaire de février 2018, le SMMOF expose clairement ses buts vis-à-vis des ostéopathes que nous transcrivons ici (p. 42-43) : « Pour une ostéopathie claire et responsable dans l'intérêt du patient NOTRE ambition : LA PROTECTION DES PATIENTS Nos objectifs sont multiples mais notre but est unique : protéger au mieux les patients qui ont recours à l'ostéopathie, qui est avant tout une médecine spécifique. L'ostéopathie n'est pas une fin en soi, et ne peut être exclusive. Elle doit accompagner un acte de médecine. D'une manière plus générale, il convient donc de mieux réguler le secteur pour assurer une meilleure qualité de soins. LES OBJECTIFS PRIORITAIRES : 2 axes PRINCIPAUX La protection des patients passe par 2 objectifs prioritaires : faire respecter la loi et assurer un contrôle accru de l'activité des ostéopathes non médecins plus particulièrement et imposer que toute série d'actes soit prescrite par un médecin. LES MOYENS POUR Y ARRIVER A - Réécrire l'article 75 de la loi de 2002 avec une reconnaissance claire des 3 types d'ostéopathes. B - Faire respecter les dispositions de la responsabilité de droit commun, des articles 16 et 16-3 du Code Civil. C - Rendre obligatoire la prescription des actes d'ostéopathie par un médecin D - Donner le moyen aux ARS d'opérer des contrôles systématiques des ONPS avec sanctions pré établies en cas de non respect des textes déjà en vigueur. E - Supprimer la mention « DO », Diplômé en ostéopathie, qui laisse croire aux patients que le professionnel est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie ce qui génère une immense confusion. F - Assurer aux patients qui vont dans des cabinets médicaux et autres maisons et pole de santé qu'ils ne seront pris en charge que par des professionnels de santé, soit, exclure les ONPS non salariés des cabinets médicaux. G - Susciter [sic] les mutuelles à déplacer les remboursements de l'ostéopathie non médicale vers le remboursement de soins dentaires, des appareils ophtalmologistes et acoustiques ». Article publié le 3 septembre 2018 sur le Site de l'Ostéopathie (SDO) Copyright : Jean-Louis Boutin & le SDO
  • Conférence FTM à L'ITO Toulouse

    Novembre 2018, par Ostéo4pattes-Vetosteo — Apérostéo4pattes, ,
    Une heure et demi pour faire comprendre la force de traction médullaire et son importance pour l'ostéopathie et pour la médecine ... J'aurai plaisir à apprendre de vos questions ! le 8 janvier 2019 ; 19H. ITO, unité clinique Ostéopathie, Salle E ; 221, rue Jean Rostand à Labèges.
  • Pratique de l'ostéopathie en France

    Novembre 2018, par Jean Louis Boutin — 8 - Législation / Justice, , ,
    Sommaire Réponse du ministère des (...) Questions des parlementaires Questions de nos députés (...) Questions de nos sénateurs (...) Questions des parlementaires (37 questions du 19/07 au 20/11/2018) – Réponse du Ministère des solidarités et de la santé (27/11/2018) Le ministère des solidarités et de la santé a apporté une réponse détaillée aux différentes questions de nos parlementaires, questions dont l'origine semble être le Syndicat de Médecine Manuelle Ostéopathie (SMMOF – Voir l'article SMMOF versus Ostéopathes). Les questions ont eu pour objet essentiel : La pratique de l'ostéopathie, notamment sur les enfants de moins de six mois, La prescription d'actes d'ostéopathie Les moyens de contrôle des pratiques interdites, La formation des ostéopathes, La précarisation de la situation des jeunes ostéopathes non professionnels de santé Le diplôme d'ostéopathie La confusion éventuelle de la mention d'ostéopathes entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs, Les moyens de contrôle de l'Agence régionale de santé (ARS) sur les pratiques des ostéopathes, Une demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes L'indemnisation des patients La réponse qu'a apportée le ministère semble particulièrement claire ! Elle a été publiée au JO le 27/11/2018, à la suite des différentes questions des députés. Elle sera publiée le 30/11/2018 au JO du Sénat : Réponse du ministère des solidarités et de la santé aux questions des parlementaires « La reconnaissance de la pratique de l'ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. « L'usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l'autorisation de faire usage professionnel du titre d'ostéopathe est subordonnée à l'enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l'ARS de leur résidence professionnelle. « Lors de l'enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l'usage du titre d'ostéopathe et, s'ils sont professionnels de santé, les diplômes d'État, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. « Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d'en être informés. « De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles, ont retenu toute l'attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l'inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d'améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d'application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l'ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions. « Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015. « Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l'occasion pour l'Etat de s'assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d'ostéopathie sur l'ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l'ostéopathie ». Questions des parlementaires Depuis le 19 juillet 2018, 18 questions ont été adressées par les députés et 19 par les sénateurs à Madame la ministre des solidarités et de la santé. Le sujet de ces questions touche à la pratique de l'ostéopathie, aux contrôles des ARS, aux actes interdits ou nécessitant un certificat de contre-indication, à la dangerosité des manipulations surtout cervicales effectuées sans diagnostic médical, à la sinistralité de l'ostéopathie, au partage du titre, à la formation, etc. Ce jour, Mme Thomas, sénatrice, pose la question (Q.06409) sur la réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002. L'ensemble de ces questions posées ont toutes été initiées par le SMMOF comme le démontre la question n°11399 de M. G. Lurton : Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France... (Cf. SMMOF versus Ostéopathes). Questions de nos députés (18) Question écrite n°14435 de Mme Sylvie Tolmont (20/11/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14435QE.htm Question écrite n°13154 de M. Pierre Person (09/10/2018)- Objet : Clarification de la pratique de l'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13154QE.htm Question écrite n°11660 de M. Jean-Paul Dufrègne (28/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11848QE.htm Question écrite n°11660 de M. Martial Saddier (07/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11660QE.htm Question écrite n°11407 de M. Sébastien Cazenove (31/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11407QE.htm Question écrite n°11406 de Mme Graziella Melchior (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11406QE.htm Question écrite n°11405 de M. Olivier Falorni (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11405QE.htm Question écrite n°11404 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11404QE.htm Question écrite n°11402 de M. Yannick Favennec Becot (31/07/2018) - Objet : Clarification de la pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11402QE.htm Question écrite n°11399 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : inégalité de la pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11394QE.htm Question écrite n°11394 de M. Gilles Lurton (31/07/2018) - Objet : Prescription d'acte d'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11394QE.htm Question écrite n°11159 de M. Bernard Perrut (24/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11159QE.htm Question écrite n°11158 de M. Bertrand Pancher (24/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11158QE.htm Question écrite n°11157 de M. Éric Pauget - (24/07/2018) Objet : Ostéopathie : pour une clarification des diplômes : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11157QE.htm Question écrite n°11156 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : pratique de l'ostéopathie en France : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11155QE.htm Question écrite n°11155 de M. Éric Pauget (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : Prescription d'actes d'ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11155QE.htm Question écrite n°11154 de Mme Laure de La Raudière (24/07/201 - Objet : Ostéopathie - Diplôme – Clarification : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11154QE.htm Question écrite n°11153 de M. Sébastien Leclerc (24/07/2018) - Objet : Ostéopathie : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11153QE.htm Questions de nos sénateurs (19) Question écrite n° 07237 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Ostéopathes et diplôme d'État : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18100723 Question écrite n° 07226 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Pratique et contrôle de l'ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007226 Question écrite n° 07218 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Précarisation de la situation des jeunes ostéopathes non professionnels de santé : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007218 Question écrite n° 07214 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007235 Question écrite n° 07235 de M. Jean-François Longeot (11/10/2018) - Objet : Prescription des actes d'ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ181007235 Question écrite n° 06713 de M. Serge Babary (06/09/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180906713 Question écrite n° 06560 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Indemnisation des patients : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806560 Question écrite n°06557 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie sur les enfants de moins de six mois : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806557 Question écrite n°06556 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Diplômes d'ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806556 Question écrite n°06555 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Prescription d'actes d'ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806555 Question écrite n°06553 de M. Olivier Jacquin (09/08/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806553 Question écrite n° 06409 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Demande de réécriture de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur les ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806409 Question écrite n° 06408 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Moyens de contrôle de l'agence régionale de santé sur les pratiques des ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806408 Question écrite n° 06407 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Confusion de la mention d'ostéopathe : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806407 Question écrite n° 06406 de Mme Claudine Thomas (02/08/2018) - Objet : Formation des ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180806406 Question écrite n° 06341 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Moyens de contrôle des pratiques interdites de certains ostéopathes : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706341 Question écrite n°06340 de M. François Calvet (26/07/2018) - Objet : Ostéopathie : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706340 Question écrite n° 06296 de Mme Marta de Cidrac (26/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie dans notre pays : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706296 Question écrite n° 06249 de M. Cyril Pellevat (19/07/2018) - Objet : Pratique de l'ostéopathie en France : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180706249